 | France - 1807 - 476 pagina’s
...loyer. . : Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. (a5o,) 7o. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...sauvés. , •» . , , Si les débris ne suffisent pas , on s'il n'ya que des marchandises sauvées , ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur... | |
 | 1807 - 314 pagina’s
...sauvée , les ma1elots engagés nu voyage ou ou mois sont payés de leurs loyers -echus sur les débiis du navire qu'ils ont sauvés. Si 'les débris ne suffisent...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 7 1 . Les matelots engagés au fret sont pavés de leur* loyers seulement sur le fret , à propor tion... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyetg échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...En cas de négative, .sont-ils tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers? a58. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois, sont-ils payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés? 269. Quid, si... | |
 | 1869 - 590 pagina’s
...lots ne peuvent prétendre aucun loyer; que, si quelque partie du navire est sauvée , les matelots sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés; que, si les débris ne suffisent pas, ou que s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 269. Si quelque partie da navire est sauvée , les matelots engagés au voyage...ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur le» débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'yai[iie des marchandise»... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a éte avancé sur leurs loyers. Art. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échu sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 pagina’s
...faites. Par une conséquence de ce principe , si une partie du navire est sauvée , les gens de mer engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus et de leur conduite ,t sur le produit des débris du navire. On déduit, à la vérité , sur ce prix... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pagina’s
...privilégiés avant tout: Quia salvam fecerunt pignoris causam. L. 6, ff qui potiores. Ils sont d'abord payés de leurs loyers échus , sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si ces débris ne suffisent pas , et qu'il y ait des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pagina’s
...s'y méprendre, Te Conseil a cru devoir exprimer celte restriction; •: iv * ! - • ARTICLE 269. Si QUELQUE PARTIE DU NAVIRE EST SAUVÉE ' , les matelots...VOYAGE ou AU MOIS " sont payés de LEURS LOYERS ÉCHUS 3 sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il n'ya que... | |
| |
Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... 
