Traité des faillites et banqueroutes

accordé actes admis arrêt aura auront banqueroute frauduleuse banqueroute simple Bédarride belge bilan Boulay-Paty caution cessation de payements cession Chambre chirographaire ciers Code civil Code de commerce Code fr commerciale commissaire Commission concordat contestations contrat coobligés Cour de Cassation créanciers chirographaires curateurs débiteur déclaration de faillite délai délibération demande deniers dessaisi dettes dispositions dividende échues effets de commerce état de faillite failli femme frais fraude gage garanties greffe hypothèque immeubles intérêts jours judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif jurisprudence justice l'actif l'ancien article l'ancien Code l'art l'article l'égard l'homologation légale législation lesdits lieu liquidation loi française loi nouvelle marchandises masse ment meubles motifs opérations ordonner passif personne pourra pourront poursuites prescrites présenter principe privilége procès-verbal projet question règle réhabilitation requête résulte revendication s'il scellés sera seront seul société sommes spéciale suivant sursis syndics teurs ticle tion titre Tribunal de commerce vendeur vente vérification des créances voies d'exécution