Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique, Volume 3Bruylant-Christophe & comp., 1880 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte authentique actes actes récognitifs aliéné alin arti articles auteurs c'est-à-dire Cass cause caution censé cession cessionnaire chose civil clause clause pénale code code civil codébiteurs communauté art compensation condition confirmation conseil d'État contrat de mariage contrats synallagmatiques convention créancier d'après débiteur demande dettes disposition dissolution doit dommage dommages-intérêts donation dotal Duranton échue effets exception exemple Exposé de motifs femme garantie héritiers hypothèque immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux légale lésion libéré lieu Locré mari meubles mineur mobilier munauté nauté novation nue propriété obligation Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent Pothier préciput prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propre propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit régime règle remploi renoncer rescision restitution résulte romain s'il seing privé séparation serait serment seul solidaires stipulation subrogation succession suprà tenu tion titre Toullier Troplong valable vendeur vente Zachariæ
Populaire passages
Pagina 240 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde.
Pagina 58 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Pagina 114 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Pagina 512 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 265 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Pagina 169 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 472 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Pagina 251 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation,1 ni aux dispositions prohibitives du présent code.
Pagina 220 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Pagina 199 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.