DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1820 Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX DELOBRE, Avocat. TOME XLVIII. 1870 PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX. AD UTILITATEM COLLIGIMUS. MARSEILLE BUREAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME 1870 DB JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIERE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Les prélèvements et frais de ménage attribués à chaque associé d'une maison de commerce par leur acte de société, doivent, en principe, être considérés comme frais généraux, si le chiffre assigné à ces dépenses ne présente aucune exagération. Par suite le commis intéressé ne peut réclamer son intérêt sur les bénéfices qu'après déduction de ces frais, alors même qu'il ne serait pas justifié qu'il a eu spécialement connaissance de cette clause de l'acte social. |