 | 1870 - 404 pagina’s
...ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | 1877 - 408 pagina’s
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de... | |
 | France - 1853 - 1390 pagina’s
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | 1854 - 644 pagina’s
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un...l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on... | |
 | France - 1858 - 662 pagina’s
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels délenas dans l'autre ou la produclion des pièces de couvicliou ou documenli... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pagina’s
...d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...confrontation de criminels détenus dans l'un ou l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande...voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins quo des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
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Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,... 
