 Ils jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.  L'art de vérifier les dates... - Pagina 3281833Volledige weergave - Over dit boek
 | 1826 - 904 pagina’s
...4- Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûinent nommés par leurs souverains respectifs , ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...sans l'approbation préalable du souverain dans les Etats duquel ils seront employés. Us jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes... | |
 | 1827 - 948 pagina’s
...quelque class« qu'ils soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront cutrcr dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation...souverain dans les états duquel il-s seront employés. IN jouiront, dans l'un et l'autre pays, taut dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge... | |
 | France - 1827 - 1066 pagina’s
...soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice ^e leiys fonctions sans l'approbation préalable du souverain...les états duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 pagina’s
...ART. IV. Les consuls de quelque classe qu'ils soient, duement nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...souverain dans les états duquel ils seront employés. Ils joui-» ront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pagina’s
...accordés aux agens de la nation la plus favorisée. .. Il reste entendu, que les agens consulaires ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...souverain dans les états duquel ils seront employés. ART. VI. Il y aura liberté réciproque de navigation et de commerce entre les sujets respectifs des... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 480 pagina’s
...consuls-généraux , consuls et vice-consuls dans tous les ports ou villes des domaines de l'autre , où ils seront jugés nécessaires pour le développement...sans l'approbation préalable du souverain dans les Etats duquel ils seront employés ; ils jouiront des mêmes priviléges qui sont ou seraient accordés... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pagina’s
...4- Les consuls , de quelque classe qu'ils soient , dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...États duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 pagina’s
...4- Les consuls , de quelque classe qu'ils soient , dûment nommes par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...sans l'approbation préalable du souverain dans les Fini* duquel ils seront employés. Ils jouiront, dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 pagina’s
...4- Les consuls de quelque classe qu' ils soient , dûment nommés par leurs Souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions,...les états duquel ils seront employés. Ils jouiront , dans l'un et l'autre pays , tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pagina’s
...accordés aux agents de la nation la plus favorisée. Il reste entendu, que les agents consulaires ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions...Souverain dans les états duquel ils seront employés. i0. Tous les produits et marchandises exportés directement ou indirectement du territoire de l'une... | |
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