 Il est enlendu que, dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes dont les lois des pays respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence...  L'art de vérifier les dates... - Pagina 3281833Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1827 - 1066 pagina’s
...prétexte que ce soit. II est entendu que, dans les cas de trahison , contrebande ou autres crimes dont les lois des pays respectifs font mention, les...investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la partie prévenue... | |
 | 1827 - 1014 pagina’s
...(ftie, dans les cas de traliisou, coutrehaude ou antre crime, dont les lois du pays fotit mcution, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation n qui appartiendra b partie prévenue,... | |
 | 1827 - 948 pagina’s
...entendu i{i:e, dans les ras de trahison, contrebande ou autre crime, dont les lois du pays font incntiou, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'a.ssistance du magistrat сотреtrut, et en présence du consul de la nation a qui appartiendra Ij partie prévenue,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 pagina’s
...entendu, que dans le cas de trahison, contrebande, on autre crime, dont les lois du pays respecfif font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront' avoir lieu qu'avec .l'assisieuce du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pagina’s
...soit. Dans le cas de trahison, contrebande ou autres crimes, dont les lois des pays respectifs iont mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent et en précence du consul de la nation j à qui appartiendra la partie prévenue,... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 480 pagina’s
...que paient ou viendraient à payer les sujets du souverain. dans les États duquel ils résident. Us ne seront assujettis, sous aucun prétexte , aux visites...et 6. ) , En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes , qui ne sera réputée exister qu'après le rappel ou le départ des agents... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 478 pagina’s
...seront assujettis , sous aucun prétexte , aux visites et recherches arbitraires , ni à aucun examen pu investigation de leurs livres et papiers. Dans le...5 et 6. ) En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes , qui ne sera réputée exister qu'après le rappel ou le départ des agents... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pagina’s
...soit. Il est entendu que, dans les cas de trahison, contrebande ou autre crime, dont les lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et...investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la partie prévenue... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 pagina’s
...soit. Il est entendu que , dans les cas de trahison , contrebande ou autre crime, dont les lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et...investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la partie prévenue... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pagina’s
...prétexte que ce soit. Il est entendu que, dans les cas de trahison, contrebande» ou autres «rimes dont les lois des pays respectifs font mention, les...investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la •nation à qui appartiendra la partie prévenue,... | |
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