 ... devront terminer leur travail dans le délai d'un an au plus tard, à dater du jour de leur réunion à la Guyane. Si, à l'expiration de ce terme d'un an, lesdits commissaires respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties...  L'art de vérifier les dates... - Pagina 2481833Volledige weergave - Over dit boek
 | Christophe Koch - 1818 - 656 pagina’s
...commissaires repectifs ne parvcnoient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderoienî à l'amiable à un autre arrangement, sous la médiation...Grande-Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht, conclu sous la garantie de cette puissance. Art. 3. Les forteresses,... | |
 | 1818 - 692 pagina’s
...respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderaient, à l'amiable, à un autre arrangement, sous la médiation...Grande-Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article '<! du iraité d'U trecht, conclu sous la garantie de cette puissance. 3 . La forteresse... | |
 | 1818 - 686 pagina’s
...parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderaient, à 1 amiable, a un autre arrangement, sous la médiation de la Grande-Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article 8 du iraité d'U trecht, conclu sous la garantie de cette puissance. 3. La forteresse, les... | |
 | Christophe Koch - 1818 - 674 pagina’s
...parvenoient pas à s'accorder, les deuxt hautes parties contractantes procéderoient à l'amiable à uu autre arrangement, sous la médiation de la Grande-Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht, conclu sous la garantie de celte puissance. Art. 3. Les forteresses... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 pagina’s
...commissaires respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderaient à l'amiable à un autre arrangement, sous la médiation...Grande-Bretagne , et toujours conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, conclu sous la garantie de cette puissance. AUTJCLE I11. Les forteresses,... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pagina’s
...commissaires respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderaient à l'amiable à un autre arrangement, sous la médiation...Grande-Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, conclu sous la garantie de cette puissance. ARTICLE III. Les forteresses,... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 478 pagina’s
...an au plus tard , à dater du jour de leur réunion à la Guiane. Si , à l'expiration de ce terme, lesdits commissaires respectifs ne parvenaient pas...magasins et tout le matériel militaire seront remis à SMTC , d'après l'inventaire mentionné dans l'art. 5 dela capitulation de la Guiane française, en... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 480 pagina’s
...an au plus tard , à dater du jour de leur réunion à la Guiane. Si , à l'expiration de c* terme, lesdits commissaires respectifs ne parvenaient pas...magasins et tout le matériel militaire seront remis à SMTC , d'après l'inventaire mentionné dans l'art. 5 dela capitulation de la Guiane française, en... | |
 | Christophe Guillaume de Koch - 1838 - 600 pagina’s
...commissaires respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties contractantes procéderaient à l'amiable à un autre arrangement, sous la médiation de la GrandeBretagne, cl toujours conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht , conclu sous... | |
 | Henri Drouët - 1859 - 140 pagina’s
...respectifs » ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parties conlrac» tantes procéderaient à l'amiable à un autre arrangement, sous la » médiation...Grande-Bretagne, et toujours conformément au » sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, conclu sous la ga» rantie de cette puissance (2). » Des années... | |
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