 | 1851 - 572 pagina’s
...; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire k sa marche. 3» Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagina’s
...été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles de la Constitution qui donnent...promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou dénoncés pour... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pagina’s
...et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28. Ces sénatus-consultes...par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pagina’s
...2.° Tout ce qui D'à pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° Le sens des articles de la Constitution qui donnent...à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
 | 1852 - 332 pagina’s
...; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent...à la sanction du Président de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...qui est né«cssaire à sa marche ; < 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu k différentes interprétations. " Art. 28. Ces sénatus-consultes...promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pagina’s
...2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; * 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent...interprétations. « Art. 28. Ces sénatus-consultes s?ront soumis à la sanction du Prélident de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le... | |
 | 1852 - 1156 pagina’s
...articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs sont soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pagina’s
...2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent...Président de la République, et promulgués par lui. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé an Président da la République, poser les bases d'un... | |
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La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
