 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pagina’s
...mars 1848, a été rétabli par la constitulion des 14-22 janv. 1852, art. 14, pour les minisires, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de Ierre et de mer, les magistrals et les fonctionnaires publics. La formule de ce serment, aux termes... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pagina’s
...Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | 1852 - 332 pagina’s
...loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publies prêtent le... | |
 | France - 1852 - 46 pagina’s
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pagina’s
...l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être...membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent le... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | 1852 - 1156 pagina’s
...loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pagina’s
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagina’s
...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. solidarité enlrc eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du ténat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats... | |
| |
Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
