Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 48Pierre Jean J.G. Guyot 1781 |
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... Suivant un certificat donné . le 20 février 1693 par le Prieur de l'abbaye de faint Victor de Paris , » toutes les adminiftrations » des prieurés forains qui en dépendent , ne font » que des commiflions , toutes révocables ad nu- tum ...
... Suivant un certificat donné . le 20 février 1693 par le Prieur de l'abbaye de faint Victor de Paris , » toutes les adminiftrations » des prieurés forains qui en dépendent , ne font » que des commiflions , toutes révocables ad nu- tum ...
Pagina 153
... leur fervice . PRISE , fe dit , en termes de jurifprudence ma- ritime , d'un navire pris fur les ennemis . Suivant l'article premier du titre 9 du livre ; 3 . 3 de l'ordonnance de la marine , du mois d'août PRISE . 153.
... leur fervice . PRISE , fe dit , en termes de jurifprudence ma- ritime , d'un navire pris fur les ennemis . Suivant l'article premier du titre 9 du livre ; 3 . 3 de l'ordonnance de la marine , du mois d'août PRISE . 153.
Pagina 350
... Suivant la loi affiduis , au code qui potio- res , la femme devoit être préférée , pour la refti- tution de fa dot , à tous les créanciers du mari , quoiqu'antérieurs à fon contrat de mariage : mais cette loi ne s'exécute en France que ...
... Suivant la loi affiduis , au code qui potio- res , la femme devoit être préférée , pour la refti- tution de fa dot , à tous les créanciers du mari , quoiqu'antérieurs à fon contrat de mariage : mais cette loi ne s'exécute en France que ...
Pagina 351
Pierre Jean J.G. Guyot. 11o . Suivant l'article 4 du titre commun pour toutes les fermes de l'édit du mois de juillet 1681 , les fermiers des droits du roi ont contre les fous fermiers les mêmes actions , Priviléges & hypothèques qu'il a ...
Pierre Jean J.G. Guyot. 11o . Suivant l'article 4 du titre commun pour toutes les fermes de l'édit du mois de juillet 1681 , les fermiers des droits du roi ont contre les fous fermiers les mêmes actions , Priviléges & hypothèques qu'il a ...
Pagina 383
... Suivant l'article premier du titre 20 de l'or- donnance du mois d'août 1670 , les juges peuvent ordonner qu'un Procès commencé par la voie civile , fera pourfuivi extraordinairement , s'ils connoiffent qu'il peut y avoir lieu à quelque ...
... Suivant l'article premier du titre 20 de l'or- donnance du mois d'août 1670 , les juges peuvent ordonner qu'un Procès commencé par la voie civile , fera pourfuivi extraordinairement , s'ils connoiffent qu'il peut y avoir lieu à quelque ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abbayes abbé accufé adminiftrations ainfi amirautés armateurs arrêt articles audit auffi auront avocats avoient avoit bâtimens bénéfices c'eft C'eſt capitaines caufe chofe commiffaires conciergerie concile de Vienne conclufions confeil conféquence confidéré confignation conftituant corfaires cour des aides créanciers criminel curatelle d'Anchin déclaration défenfes deniers difpofitions eccléfiaftiques enfans eſt étoient étoit faifant faint fans fe trouve fecond feigneurs fentence fera feroient feront tenus fervir feulement fiége fieur figné fimples foient foit fomme font Fort-l'évêque fous fouverain fubftitut fuivant fujet général geoliers greffiers juftice juge juridiction l'abbaye l'abbé l'amirauté l'arrêt l'article l'églife l'ordonnance laiffer ledit lefdits lefquels lieutenans loix lorfqu'il lorfque majefté majeſté marchandifes marine menfe mois monaftère n'eft néceffaires obferver officiers ordonné paffé pairs payer perfonne plufieurs porte pourront préfent prévôt prieurés forains Prifes prifonniers Prifons Princes du fang Privilége procédures procès Procureurs provifions puiffe raifon réglemens réglement religieux requête tion titre troupes de marine ufage vaiffeaux دو
Populaire passages
Pagina 255 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Pagina 318 - ... 38. Dans l'un et l'autre cas, les capitaines preneurs seront obligés, sans pouvoir s'en dispenser sous quelque prétexte que ce puisse être, de garder à leur bord le capitaine avec un des principaux officiers de l'équipage du bâtiment pris , pour les ramener dans les ports de France, où ils seront retenus pour servir d'otages, jusqu'à ce que l'échange promis ait été effectué.
Pagina 373 - Cette médaille sera décernée dans les premiers mois de chaque année, à commencer en mars 1779, pour l'année 1778 , et ainsi de suite, au jugement d'une assemblée extraordinaire, composée du ministre de.s finances, de trois conseillers d'état, des intendans du commerce, et à laquelle seront appelés les députés et les inspecteurs généraux du commerce.
Pagina 266 - Ceux qui auront signé des lettres ou billets de change, pourront être contraints par corps; ensemble ceux qui y auront mis leur aval, qui auront promis d'en fournir, avec remise de place en place, qui auront fait des promesses pour lettres de change à eux fournies , ou qui le devront être; entre tous négocians ou marchands qui auront signé des billets pour valeur reçue comptant, ou en marchandise, soit qu'ils doivent être acquit' tés à un particulier y nommé , ou à son ordre , ou au porteur.
Pagina 168 - Se deux pour tous les autres cas ; à la charge par les Capitaines « Preneurs de fe faire donner , par les Capitaines rançonnés, des vivres en quantité fuffifante pour la nourriture defdits otages, jufqu'au port où ils feront conduits.
Pagina 373 - SM désirant entretenir encore l'émulation par des motifs de gloire et d'honneur , a jugé à propos de fonder un prix annuel en faveur de toutes les personnes qui , en frayant de nouvelles routes à l'industrie nationale, ou en la perfectionnant essentiellement, auront Servi...
Pagina 116 - Rois, et auront droit d'entrée, séance et voix délibérative en nos cours de Parlement à l'âge de quinze ans, tant aux audiences qu'au conseil, sans aucune formalité, encore qu'ils ne possèdent aucunes Pairies.
Pagina 253 - ... perfection,; mais nous ne le perdrons pas de vue lorsque la paix nous fournira de nouveaux moyens : cependant, informé plus particulièrement du triste état des prisons de notre capitale , nous n'avons pas cru qu'il nous fût permis de différer d'y porter remède; nous sommes...
Pagina 339 - Enregißrer un privilège. que l'on accorde à un créancier fur les autres, non pas eu égard à l'ordre des hypothèques , mais à la nature des créances , & félon qu'elles font plus ou moins favorables , & qu'un créancier fe trouve avoir un droit fpécial fur mn certain eftec.
Pagina 255 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.