 Les quatre premiers articles de la loi des 23 novembre, 1er décembre 1790, posent dans les termes suivants les principes de l'impôt foncier : ART. 1". — Il sera établi à compter du 1er janvier 1791 une contribution foncière qui sera répartie par...  Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier - Pagina 210door Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 336 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pagina’s
...premier Janvier 1791, une contribution foncière , qui sera répartie par égalité proportiçnnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison...ci-après * pour les intérêts de l'Agriculture. ART. IL *« Le produit d'une terre est ce qui reste à soi! propriétaire , déduction faite sur le... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagina’s
...foncière , qui sera répartie, égalité proportionnelle, fur toutes les propriétés foncières, a raison de leur revenu net, sans autres exceptions...déterminées ci-après pour les intérêts de l'agriculture. L'égalité proportionnelle dans la répartition eft un principe fondamental en matière de contribution,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pagina’s
...caractères de cette contribution. Voici le premier article : «, II sera établi', à compter du premier janvier 1791 , une contribution foncière, qui sera...les pro'-priétés foncières , à raison de leur retenu net, sans autres exceptions que celles déterminées cieprès pour les intérêts de l'agriculture... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pagina’s
...Dispositions générales. Art. II. La répartition de l'imposition ( ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières , à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ciaprès pour l'encouragement de l'agriculture... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pagina’s
...sera présentée aux Etats du Royaume. Art. 5. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable; sans autres exemptions que celles déterminées ci -après, pour l'encouragement de l'agriculture... | |
 | Francia - 1811 - 532 pagina’s
...termr» de l'artii-le i du titre i de la toi du i décembre i790, la cnntribuiiim foncière doit être répartie par égalité proportionnelle sur toutes...propriétés foncières , à raison de leur revenu jftet , et qu'il ne peut être établi d'exception que celles déterminées pour les intérêts de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pagina’s
...percue en argent. , « Art. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagina’s
...percue en argent. « Art,. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur. toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...additionnels. — Elle est perçue en argent. — 2. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières , à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles ci-après , pour '0 L. 5. C. de censib. et ccusitor.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pagina’s
...la Répartition individuelle. § i . Principe! généraux. ART. 474^- La contribution foncière est répartie par égalité proportionnelle sur toutes...propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable. (Lois des 23 novembre-i" décembre 1^90, tit. Ier, art. i ; du 3 frimaire an VII, art. 2.)... | |
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