Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... actes de notoriété des 12 mars 1712 et 12 octobre 1719 , rapportés par Devolant , nos 65 et 146 . Il en est de même du créancier délégué par le contrat en vertu duquel l'acquéreur s'ap- proprie . C'est aussi ce qui a lieu , suivant le ...
... actes de notoriété des 12 mars 1712 et 12 octobre 1719 , rapportés par Devolant , nos 65 et 146 . Il en est de même du créancier délégué par le contrat en vertu duquel l'acquéreur s'ap- proprie . C'est aussi ce qui a lieu , suivant le ...
Pagina 24
... actes pos- térieurs à la concession faite par les ducs de Bar de leur droit d'Arage sur les terres situées dans la commune de Lifflot - le - Grand , les ducs de Bar soient encore qualifiés de seigneurs de cette commune . En n'aliénant ...
... actes pos- térieurs à la concession faite par les ducs de Bar de leur droit d'Arage sur les terres situées dans la commune de Lifflot - le - Grand , les ducs de Bar soient encore qualifiés de seigneurs de cette commune . En n'aliénant ...
Pagina 27
... actes qui , par le droit naturel et commun , sont libres à tout le monde . » Il n'y a donc nul doute que , si le droit d'Arage dont il est question , n'était véritable- ment que la reconnaissance du droit d'ouvrir la terre , la cour de ...
... actes qui , par le droit naturel et commun , sont libres à tout le monde . » Il n'y a donc nul doute que , si le droit d'Arage dont il est question , n'était véritable- ment que la reconnaissance du droit d'ouvrir la terre , la cour de ...
Pagina 33
... actes par elles passés . Toutes ces décisions sont insérées dans le tit . 26 de l'ordonnance de Lorraine , du duc Léopold , du mois de novembre 1707 , que l'au- teur du Traité de l'administration de justice date mal à propos du mois de ...
... actes par elles passés . Toutes ces décisions sont insérées dans le tit . 26 de l'ordonnance de Lorraine , du duc Léopold , du mois de novembre 1707 , que l'au- teur du Traité de l'administration de justice date mal à propos du mois de ...
Pagina 37
... actes faits pour l'instruction en exé- cution du compromis , doivent avoir tout leur effet . C'est pourquoi , s'il y avait quel que reconnaissance d'une des parties sur la vérité d'un fait contesté , ou qu'il en eût été fait quelque ...
... actes faits pour l'instruction en exé- cution du compromis , doivent avoir tout leur effet . C'est pourquoi , s'il y avait quel que reconnaissance d'une des parties sur la vérité d'un fait contesté , ou qu'il en eût été fait quelque ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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