Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... déclaration » par quelle cour , soit prochaine ou supé » rieure , l'acquéreur entend s'approprier ; et » faisant ledit acquéreur rapporter et certifier » lesdites bannies en jugement des prochains » plaids , devant le juge du lieu où ...
... déclaration » par quelle cour , soit prochaine ou supé » rieure , l'acquéreur entend s'approprier ; et » faisant ledit acquéreur rapporter et certifier » lesdites bannies en jugement des prochains » plaids , devant le juge du lieu où ...
Pagina 7
... déclaration du roi du 19 juillet » 1704 , les acquéreurs en étaient dispensés » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ; mais l'arrêt du 19 novembre 1721 ...
... déclaration du roi du 19 juillet » 1704 , les acquéreurs en étaient dispensés » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ; mais l'arrêt du 19 novembre 1721 ...
Pagina 10
... déclaration par quelle cour , soit prochaine ou supérieure , l'acquéreur entend s'appro- prier . D'Argentrée dit néanmoins que cette énonciation n'est pas nécessaire , lorsque l'ap- propriement se fait dans la juridiction pro- chaine ...
... déclaration par quelle cour , soit prochaine ou supérieure , l'acquéreur entend s'appro- prier . D'Argentrée dit néanmoins que cette énonciation n'est pas nécessaire , lorsque l'ap- propriement se fait dans la juridiction pro- chaine ...
Pagina 11
... déclaration que fait l'huissier ou sergent devant le juge à l'audience , avec serment . Dans l'u- sage , le juge en donne acte , et en conséquence l'acquéreur est déclaré bien et dûment appro- prié ; mais ni l'un ni l'autre point n'est ...
... déclaration que fait l'huissier ou sergent devant le juge à l'audience , avec serment . Dans l'u- sage , le juge en donne acte , et en conséquence l'acquéreur est déclaré bien et dûment appro- prié ; mais ni l'un ni l'autre point n'est ...
Pagina 40
... déclaration du roi du 20 août 1732 , art . 13. La même chose avait été prescrite pour tout le royaume par l'edit du mois d'août 1560 , et par l'ordonnan- ce de 1629 , art . 252 . Aucune de ces lois n'est enregistrée au par- lement de ...
... déclaration du roi du 20 août 1732 , art . 13. La même chose avait été prescrite pour tout le royaume par l'edit du mois d'août 1560 , et par l'ordonnan- ce de 1629 , art . 252 . Aucune de ces lois n'est enregistrée au par- lement de ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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