Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... donation et le feage . Ces titres sont en effet ceux qu'on emploie le plus communément pour transférer la pro- priété à un autre . D'ailleurs , suivant l'obser- vation de Perchambaut , no 3 , « les successions , » les démissions et les ...
... donation et le feage . Ces titres sont en effet ceux qu'on emploie le plus communément pour transférer la pro- priété à un autre . D'ailleurs , suivant l'obser- vation de Perchambaut , no 3 , « les successions , » les démissions et les ...
Pagina 5
... donation a été suivie de tradition et de prise de posses- » sion , l'appropriement est valable contre tous » étrangers » . ( Traduction déjà citée , art . 269 , no 78. ) Mais , suivant Poulain du Parc ( Loc . cit . , note g ) , « cette ...
... donation a été suivie de tradition et de prise de posses- » sion , l'appropriement est valable contre tous » étrangers » . ( Traduction déjà citée , art . 269 , no 78. ) Mais , suivant Poulain du Parc ( Loc . cit . , note g ) , « cette ...
Pagina 117
... donations en as- sise et assignat , il révoqua purement et sim- plement , par un édit du mois de janvier 1692 , celui du mois de septembre 1690 ; et « en con- séquence ( ajouta - t - il ) , avons maintenu et maintenons les possesseurs ...
... donations en as- sise et assignat , il révoqua purement et sim- plement , par un édit du mois de janvier 1692 , celui du mois de septembre 1690 ; et « en con- séquence ( ajouta - t - il ) , avons maintenu et maintenons les possesseurs ...
Pagina 129
... donation entre- vifs , ni par testament , et qu'il ne laisse au- cun héritierregnicole ou naturalisé . Ce droit consiste encore à succéder au ré- gnicole qui est sorti du royaume , et qui a renoncé à sa patrie , en s'établissant dans un ...
... donation entre- vifs , ni par testament , et qu'il ne laisse au- cun héritierregnicole ou naturalisé . Ce droit consiste encore à succéder au ré- gnicole qui est sorti du royaume , et qui a renoncé à sa patrie , en s'établissant dans un ...
Pagina 138
... dans les États héréditaires de Hongrie , de Bohême , d'Au- triche et d'Italie , la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation entre vifs ou à cause de mort , 138 AUBAINE , No VIH .
... dans les États héréditaires de Hongrie , de Bohême , d'Au- triche et d'Italie , la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation entre vifs ou à cause de mort , 138 AUBAINE , No VIH .
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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