Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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Pagina 20
... donner lieu à cet appropriement , il n'est pas nécessaire que le vendeur ait été en pos- session depuis an et jour avant d'aliéner : mais cette opinion a été proscrite par un arrêt du mois de juillet 1664 , rapporté par Sauvageau , liv ...
... donner lieu à cet appropriement , il n'est pas nécessaire que le vendeur ait été en pos- session depuis an et jour avant d'aliéner : mais cette opinion a été proscrite par un arrêt du mois de juillet 1664 , rapporté par Sauvageau , liv ...
Pagina 29
... du 9 août 1694 , la cour cassa toute la procédure , et fit défenses , tant aux arbitres de donner per- mission d'obtenir monitoire , qu'aux officiaux ou grands vicaires d'en accorder sur cette per- mission . ARBITRAGE , Nos I - IV . 29.
... du 9 août 1694 , la cour cassa toute la procédure , et fit défenses , tant aux arbitres de donner per- mission d'obtenir monitoire , qu'aux officiaux ou grands vicaires d'en accorder sur cette per- mission . ARBITRAGE , Nos I - IV . 29.
Pagina 31
... donner pouvoir de sou- > mettre à des arbitres la contestation pen- » dante par - devant le tribunal civil du dépar- » tement de la Gironde , entre elle et le cit . » Fialdės ; approuvant d'hors et déjà le com- a promis souscrit par ...
... donner pouvoir de sou- > mettre à des arbitres la contestation pen- » dante par - devant le tribunal civil du dépar- » tement de la Gironde , entre elle et le cit . » Fialdės ; approuvant d'hors et déjà le com- a promis souscrit par ...
Pagina 48
... donner leur avis . Et leur avis ne lie pas le tribunal . V. mon Recueil de Questions de Droit , aux mots Ef fets publics . ] ] 40. Il y a en Provence un statut de l'an 1469 et un autre de l'an 1491 , par lesquels il est voulu que les ...
... donner leur avis . Et leur avis ne lie pas le tribunal . V. mon Recueil de Questions de Droit , aux mots Ef fets publics . ] ] 40. Il y a en Provence un statut de l'an 1469 et un autre de l'an 1491 , par lesquels il est voulu que les ...
Pagina 63
... donner caution jusqu'à concurrence de la som- me de 15,000 liv . , pour répondre des domma- ges - intérêts auxquels ses entreprises pourront donner lieu , et cette caution doit être reçue par le lieutenant de l'amirauté , en présence du ...
... donner caution jusqu'à concurrence de la som- me de 15,000 liv . , pour répondre des domma- ges - intérêts auxquels ses entreprises pourront donner lieu , et cette caution doit être reçue par le lieutenant de l'amirauté , en présence du ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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