Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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Pagina 35
... femme Gaida , frère et sœur , une contestation sur la quotité d'un supplément de légitime ; Paul Cros offrait à sa sœur 600 livres pour ce sup- plément la femme Gaida demandait 2,000 livres . Par un compromis du 15 février 1806 , ils ...
... femme Gaida , frère et sœur , une contestation sur la quotité d'un supplément de légitime ; Paul Cros offrait à sa sœur 600 livres pour ce sup- plément la femme Gaida demandait 2,000 livres . Par un compromis du 15 février 1806 , ils ...
Pagina 45
... femme n'y au- rait pas été tenue , d'après le principe établi par Louet , lettre C , S. 4 , que le compromis avec peine excède le pouvoir de quiconque ne peut pas aliener . De son côté , la femme répli- que qu'elle aurait été tenue à la ...
... femme n'y au- rait pas été tenue , d'après le principe établi par Louet , lettre C , S. 4 , que le compromis avec peine excède le pouvoir de quiconque ne peut pas aliener . De son côté , la femme répli- que qu'elle aurait été tenue à la ...
Pagina 73
... femme , avait des rentes sur l'hô- tel de ville de Paris . Sa femme étant décédée au mois de mars , ses héritiers prétendirent que les trois premiers mois de cette année ap partenaient à la communauté . Le mari , au contraire , soutint ...
... femme , avait des rentes sur l'hô- tel de ville de Paris . Sa femme étant décédée au mois de mars , ses héritiers prétendirent que les trois premiers mois de cette année ap partenaient à la communauté . Le mari , au contraire , soutint ...
Pagina 115
... femme fut rejetée , et le roi fut main- tenu dans sa saisine , sauf à Eudes et à sa femme à se pourvoir au pétitoire : Per arres- tum nostræ curiæ dictum fuit quod prædicta requesta dictorum ducis et ejus uxoris non fiet , et quod nos ...
... femme fut rejetée , et le roi fut main- tenu dans sa saisine , sauf à Eudes et à sa femme à se pourvoir au pétitoire : Per arres- tum nostræ curiæ dictum fuit quod prædicta requesta dictorum ducis et ejus uxoris non fiet , et quod nos ...
Pagina 151
... femme prend en récompense et à proportion de sa dot sur les biens de son mari prédécédé . : L'Augment de dot est établi tant en faveur des enfans que de la femme celle - ci n'en a même ordinairement que l'usufruit , et ceux- là en ont ...
... femme prend en récompense et à proportion de sa dot sur les biens de son mari prédécédé . : L'Augment de dot est établi tant en faveur des enfans que de la femme celle - ci n'en a même ordinairement que l'usufruit , et ceux- là en ont ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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