Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... fief » dont les choses sont tenues , si obéissance y a , » laquelle certification de bannie se fera en ju- » gement , huitaine aprés la dernière bannie » pour le moins ; et sera ladite huitaine franche , » sans compter le jour de ...
... fief » dont les choses sont tenues , si obéissance y a , » laquelle certification de bannie se fera en ju- » gement , huitaine aprés la dernière bannie » pour le moins ; et sera ladite huitaine franche , » sans compter le jour de ...
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... fief dont les choses sont tenues , si obéissance y a . Aussi , quoique toutes les juridictions royales ressortissent aux présidiaux , dans les matières ` qui sont sous le premier chef de l'édit , cepen- dant les juridictions qui , dans ...
... fief dont les choses sont tenues , si obéissance y a . Aussi , quoique toutes les juridictions royales ressortissent aux présidiaux , dans les matières ` qui sont sous le premier chef de l'édit , cepen- dant les juridictions qui , dans ...
Pagina 13
... fief ; conformément à l'avis » du sieur d'Argentrée , son père , dans son » Traité des menées , lequel se trouve à la fin » de la très - ancienne coutume » . Cet arrêt est encore rapporté dans les obser- vations du même auteur sur du ...
... fief ; conformément à l'avis » du sieur d'Argentrée , son père , dans son » Traité des menées , lequel se trouve à la fin » de la très - ancienne coutume » . Cet arrêt est encore rapporté dans les obser- vations du même auteur sur du ...
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... fief , c'est - à- dire , au temps qui est destiné à l'appel des causes particulières de ce fief . Quoi qu'il en soit , ce que la coutume ajoute ensuite de la huitaine franche , paraît étranger à la distinction qu'elle vient de faire ...
... fief , c'est - à- dire , au temps qui est destiné à l'appel des causes particulières de ce fief . Quoi qu'il en soit , ce que la coutume ajoute ensuite de la huitaine franche , paraît étranger à la distinction qu'elle vient de faire ...
Pagina 17
... du vendeur , que sur » le prix de son acquêt , sur lequel le sei- » gneur de fief , appelé par les bannies , comme » tout autre créancier , doit , si bon lui sem- 3 » ble , s'opposer à se faire payer » . APPROPRIANCE , § . IX . 17.
... du vendeur , que sur » le prix de son acquêt , sur lequel le sei- » gneur de fief , appelé par les bannies , comme » tout autre créancier , doit , si bon lui sem- 3 » ble , s'opposer à se faire payer » . APPROPRIANCE , § . IX . 17.
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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