Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... juge qu'ils le sont : mais , dit fort bien Poulain du Parc , en sa note q sur l'art . 269 de la coutume , no 137 , « on peut objec- » ter contrecet arrêt , que les notaires n'avaient » pu avoir de caractère pour rapporter le con- » trat ...
... juge qu'ils le sont : mais , dit fort bien Poulain du Parc , en sa note q sur l'art . 269 de la coutume , no 137 , « on peut objec- » ter contrecet arrêt , que les notaires n'avaient » pu avoir de caractère pour rapporter le con- » trat ...
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... juge à l'audience , avec serment . Dans l'u- sage , le juge en donne acte , et en conséquence l'acquéreur est déclaré bien et dûment appro- prié ; mais ni l'un ni l'autre point n'est requis par la coutume , suivant d'Argentrée ; et dès ...
... juge à l'audience , avec serment . Dans l'u- sage , le juge en donne acte , et en conséquence l'acquéreur est déclaré bien et dûment appro- prié ; mais ni l'un ni l'autre point n'est requis par la coutume , suivant d'Argentrée ; et dès ...
Pagina 12
... juge supérieur , en l'endroit de la menée et obéissance du fief dont les choses sont tenues , si obéissance y a . Aussi , quoique toutes les juridictions royales ressortissent aux présidiaux , dans les matières ` qui sont sous le ...
... juge supérieur , en l'endroit de la menée et obéissance du fief dont les choses sont tenues , si obéissance y a . Aussi , quoique toutes les juridictions royales ressortissent aux présidiaux , dans les matières ` qui sont sous le ...
Pagina 14
... juge les causes provisoires ou privilégiées , ou même d'autres causes en vertu de lettres d'abréviation . Ne serait - ce point ces jours or- dinaires d'audience que l'art . 269 entend par plaids généraux ? Il ne veut pas qu'on certifie ...
... juge les causes provisoires ou privilégiées , ou même d'autres causes en vertu de lettres d'abréviation . Ne serait - ce point ces jours or- dinaires d'audience que l'art . 269 entend par plaids généraux ? Il ne veut pas qu'on certifie ...
Pagina 15
... jugé que non , et que , pour avoir cette durée , il était nécessaire que les moyens d'op- position eussent été fournis ... juge , le premier , du 2 mars 1600 , dans Belordeau , lettre P , controverse 14 ; le deuxième , du 24 mai 1639 ...
... jugé que non , et que , pour avoir cette durée , il était nécessaire que les moyens d'op- position eussent été fournis ... juge , le premier , du 2 mars 1600 , dans Belordeau , lettre P , controverse 14 ; le deuxième , du 24 mai 1639 ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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