Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... peine de nullité desdits appropriemens , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les juges qui auront fait l'acte d'appropriement , sans avoir l'acte d'insinuation fait six mois auparavant ; par 2o . Que l'insinuation se fera ...
... peine de nullité desdits appropriemens , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les juges qui auront fait l'acte d'appropriement , sans avoir l'acte d'insinuation fait six mois auparavant ; par 2o . Que l'insinuation se fera ...
Pagina 7
... peine de nullité ; et » que , par une déclaration du roi du 19 juillet » 1704 , les acquéreurs en étaient dispensés » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ...
... peine de nullité ; et » que , par une déclaration du roi du 19 juillet » 1704 , les acquéreurs en étaient dispensés » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ...
Pagina 8
... peine de nullité de l'appropriement . L'arrêt rendu en forme de règlement , sur les conclusions de M. l'avocat général de Kerverien , le 11 mai 1655 , le jugea de cette manière . Il est en effet contraire aux lois fondamen- tales de ...
... peine de nullité de l'appropriement . L'arrêt rendu en forme de règlement , sur les conclusions de M. l'avocat général de Kerverien , le 11 mai 1655 , le jugea de cette manière . Il est en effet contraire aux lois fondamen- tales de ...
Pagina 14
... peine de perdre leurs droits , lorsqu'ils ne sont pas du nombre de ceux que l'appropriement ne purge pas . Ces oppositions sont reçues jusqu'à ce que le juge ait donné acte de la certification des bannies , et déclaré l'acquéreur ...
... peine de perdre leurs droits , lorsqu'ils ne sont pas du nombre de ceux que l'appropriement ne purge pas . Ces oppositions sont reçues jusqu'à ce que le juge ait donné acte de la certification des bannies , et déclaré l'acquéreur ...
Pagina 15
... peine de nullité , aux termes de l'ordonnance . Mais Poulain du Parc observe que l'arrêt n'adopta point la généralité de cette proposi- tion , et qu'il ne jugea que la question du re- trait . Cet auteur pense que les vrais motifs du ...
... peine de nullité , aux termes de l'ordonnance . Mais Poulain du Parc observe que l'arrêt n'adopta point la généralité de cette proposi- tion , et qu'il ne jugea que la question du re- trait . Cet auteur pense que les vrais motifs du ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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