Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... personnes qui les possèdent , on rencontre des cas où il y a lieu de douter s'ils peuvent faire la matière d'un ... personne de qui l'on a acheté , avait , en son nom , une possession an- nale , il importe peu , pour l'appropriement ...
... personnes qui les possèdent , on rencontre des cas où il y a lieu de douter s'ils peuvent faire la matière d'un ... personne de qui l'on a acheté , avait , en son nom , une possession an- nale , il importe peu , pour l'appropriement ...
Pagina 4
... personne saisie en son nom par an et jour . Les créanciers ne peuvent s'imputer qu'à eux - mê- mes , ou au commissaire aux saisies réelles , d'a- voir negligé de faire les baux ordonnés par la loi . Mais si le débiteur a été dépouillé ...
... personne saisie en son nom par an et jour . Les créanciers ne peuvent s'imputer qu'à eux - mê- mes , ou au commissaire aux saisies réelles , d'a- voir negligé de faire les baux ordonnés par la loi . Mais si le débiteur a été dépouillé ...
Pagina 5
... personne user de cette précaution . Poulain du Parc , sur l'art . 269 , regarde cette distinction comme plus subtile que solide . L'appropriement ( dit - il ) n'a son effet » qu'autant que le titre est valable ; et ceux » qui ont ...
... personne user de cette précaution . Poulain du Parc , sur l'art . 269 , regarde cette distinction comme plus subtile que solide . L'appropriement ( dit - il ) n'a son effet » qu'autant que le titre est valable ; et ceux » qui ont ...
Pagina 10
... personne inté- ressée à s'opposer , que la coutume exige . La formalité des bannies est de rigueur , et d'Argentrée a raison de dire que l'on n'y sup- pléerait point par un exploit particulier , même par rapport à la personne à qui cet ...
... personne inté- ressée à s'opposer , que la coutume exige . La formalité des bannies est de rigueur , et d'Argentrée a raison de dire que l'on n'y sup- pléerait point par un exploit particulier , même par rapport à la personne à qui cet ...
Pagina 18
... personnes , l'art . 270 de la coutume porte , « qu'après la certification » dûment faite , il ne sera reçu aucun oppo ... personne se trouvait en possession actuelle » du bien d'église , elle le pourrait vendre , et » l'on pourrait s'en ...
... personnes , l'art . 270 de la coutume porte , « qu'après la certification » dûment faite , il ne sera reçu aucun oppo ... personne se trouvait en possession actuelle » du bien d'église , elle le pourrait vendre , et » l'on pourrait s'en ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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