Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 |
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... les successions , » les démissions et les partages ne sont qu'une » continuation de possession . Les transactions " ct sentences déclarent seulement les droits mort de la chose d'autrui , peut prescrire con- tre 4 APPROPRIANCE , S. II .
... les successions , » les démissions et les partages ne sont qu'une » continuation de possession . Les transactions " ct sentences déclarent seulement les droits mort de la chose d'autrui , peut prescrire con- tre 4 APPROPRIANCE , S. II .
Pagina 6
... seulement 5 sous pour sa- laire ; enfin , qu'il sera tenu de faire arrêter par les officiers des lieux , de six mois en six mois , ladite table et registre des noms desdits acqué- reurs et vendeurs , qu'il fera par ordre du jour et date ...
... seulement 5 sous pour sa- laire ; enfin , qu'il sera tenu de faire arrêter par les officiers des lieux , de six mois en six mois , ladite table et registre des noms desdits acqué- reurs et vendeurs , qu'il fera par ordre du jour et date ...
Pagina 12
... seulement des héritages relevans de » Vitré » . Mais , continue - t - il , cette interprétation est fausse , « parce que ce sont autant de plaids qui ne commencent pour chaque juridiction » inférieure , que par la tenue de l'obeissance ...
... seulement des héritages relevans de » Vitré » . Mais , continue - t - il , cette interprétation est fausse , « parce que ce sont autant de plaids qui ne commencent pour chaque juridiction » inférieure , que par la tenue de l'obeissance ...
Pagina 14
... seulement que la certification s'y fasse en l'en- droit de la menée et obéissance de fief , c'est - à- dire , au temps qui est destiné à l'appel des causes particulières de ce fief . Quoi qu'il en soit , ce que la coutume ajoute ensuite ...
... seulement que la certification s'y fasse en l'en- droit de la menée et obéissance de fief , c'est - à- dire , au temps qui est destiné à l'appel des causes particulières de ce fief . Quoi qu'il en soit , ce que la coutume ajoute ensuite ...
Pagina 15
... seulement à la conservation des créances , la formule de prononciation usitée dans ce cas par les juges de la province , est de déclarer les héritages affectés et hypothéqués aux prétentions de l'opposant ; ce qui est un jugement ...
... seulement à la conservation des créances , la formule de prononciation usitée dans ce cas par les juges de la province , est de déclarer les héritages affectés et hypothéqués aux prétentions de l'opposant ; ce qui est un jugement ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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