 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pagina’s
...compétence. ' • - • • i • 1 ч '.-' 'Art. rig. La déclaration de recours »era faite* ait greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier, et si le -lérlorant ne peat ou a« veut sig» per, le grailler en fera mention^. Cette déclaration pourra... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...dispo« silion ne s'applique point aux arrêts on jugemons « rendus »ur la compétence. » Art. 417. « La déclaration de recours sera faite au « greffier...d'elle « et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut « signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...royale, il sera sursis à l'exécution du jugement. La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou rie veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la... | |
 | 1822 - 494 pagina’s
...fondée sur une déclaration de recours faite dans les formes que la loi a fixées ; Que l'article 4<7 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu...greffier; et, si » le déclarant ne sait ou ne veut pas signer, le greffier en • fera mention: elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; »... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...arrêts ou jugemens rendus sur la compétence. ^17. La déclaration de recours sera faite au greffierpar la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. — Cette déclaration pourra être faite, dans... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...jugenrens rendus sur la compétence. „ Art. 328. La déclaration de recours sera faite au grenier pur la partie condamnée , et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne petit ou ne veut signer , le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...473 du C. d'iust. crim. métropolitain, sauf les modifications suivantes: 417. — La déclaration du recours sera faite au greffier par la partie condamnée...signée d'elle et du greffier, et, si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...de la cour royale jugeant correaionnellement. 426. La déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant nepi-ut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...étant d'ordre public, toute espèce de violation de ces règles doit être promptement réprimée. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée , et sigtiée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...royale , il sera sursis à l'exécutiou du jugement. La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée , et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la... | |
| |
La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué... 
