Oeuvres, Volume 3 |
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Populaire passages
Pagina 455 - L'action en nullité ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Pagina 460 - Dans tous les cas où, conformément à l'Article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Pagina 273 - ... un grand exemple de sagesse et de justice lorsque, dans le même instant où vous vous abstiendrez d'employer l'autorité civile pour maintenir l'effet des vœux, vous conserverez cependant l'asile du cloître aux religieux jaloux de mourir sous leurs règles.
Pagina 536 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Pagina 459 - Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
Pagina 443 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Pagina 538 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Pagina 280 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Pagina 336 - ... toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs.
Pagina 370 - Un journal peut être suspendu par décision ministérielle , alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés, et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé, soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois.