 Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement,...  Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ... - Pagina 287door Amédée Amette - 1859 - 559 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...ARTICLE 29. * • •» I • Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation dfe rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera , s'il ya lieu , la sortie... | |
 | 1838 - 406 pagina’s
...dans un établissement d'à* liénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent et ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se...qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Danslecas d'interdiction, cette demande ne... | |
 | 1838 - 532 pagina’s
...ètablissemens d'aliénés. a5. Toule personne placée ou retenucdans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure , son curateur, tout...qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. / ARTICLE 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé Je placement, et le procureur du Roi , d'office , pourront se pourvoir aux mêmes fins. -i -.1.1 M..... | |
 | 1838 - 666 pagina’s
...d'aliénés, (ou! parent de celle personne an degré successi bte . Km curateur, cl à défaut de parens, tout ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal, qui. rprès vérification . ordonnera , s'il ya lieu, la sorlie. L'arlicle 26, adopté sans débats,... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curalear, tout parent ou ami , pourront, à quelque époque que ce soit , se pourvoir devant te tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...établissements d'aliénés. — «». Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, =@ v= u= y a lieu, la sortie immédiate. — Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami. pourront, à quelque époque que ce soit, se...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il vi lieu , la sortie immédiate.... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal dn lion de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...établissemens d'aliénés. « 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...qui auront demandé le placement, et le procureur du roi , d'office, pourront se pourvoir au1 mêmes fins. « Dans le cas d'interdiction, cette demande... | |
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