 | France - 1818 - 636 pagina’s
...contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département , sauf le recours au Conseil du Roi. Les soussignés s'engagent et se soumettent à exécuter dans leur intégrité toutes les obligations... | |
 | Antoine Louis Théodore Ravinet - 1824 - 866 pagina’s
...contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des clauses, et conditions ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département, sauf le recours au Conseil du Roi. 1 ... | |
 | France - 1834 - 630 pagina’s
...force majeure dûment constatée. 27. Les contestations qui pourraient s'élever entre le Gouvernement et le concessionnaire, sur l'exécution ou l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier de charges, seront jugées administralivcmcnt par le conseil de préfecture des Landes, sauf recours... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagina’s
...compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution on l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
 | France - 1837 - 470 pagina’s
...contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département, sauf le recours au Conseil du Roi. Fait à Paris, le 18 avril iStS. F' un million cinq cent mille. — Pour quinze cent mille... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pagina’s
...Compagnie concessionnaire et l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Art. 53. Avant la présentation de la loi destinée à... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...compagnte concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du departement de la Seine, sauf recours au conseil d'État. _ 50. Nul ne sera admis à soumissionner... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...entre la Compagnie el l'Administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture dû département de la Seine-Inférieure , sauf recours au conseil d'Etat. Art. 58. Avant la signature... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...entre l'adjudicataire et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfectnre du département de la Somme, sauf recours au Conseil d'état. 57. Nul ne sera admis à... | |
 | France - 1846 - 606 pagina’s
...entre la compagnie et l'administration , au sujet (le l'esccution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, sauf recours au conseil d'Etat. 58. Avant la discussion du présent projet de... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
