DE L'EXPROPRIATION FORCÉE ET DES ORDRES ENTRE LES DE L'EXPROPRIATION FORCÉE, OU DE LA CREANCIERS. CHAPITRE PREMIER. De l'expropriation forcée. 2204. Le créancier peut poursuivre l'expropriation : 1o Des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriéte à son débiteur; 2o De l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. VENTE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE, ET CHAPITRE PREMIER. De l'expropriation forcée, ou de la vente judiciaire d'un immeuble. 2105 à 2112. Comme 2204 à 2211, C. N. 2113. L'expropriation simultanée pourra encore être permise toutes les fos que la valeur des biens existants dans 2203. Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les differentes provinces est inférieure A la somme des dettes inscrites, y com les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou pris celle du créancier qui veut agir. la licitation qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent 2114. Cette valeur s'établit sur le convenable, ou dans lesquels is out le droit d'intervenir rôle de la contribution foncière, en conformément à l'art. 882, au titre des successions. multipliant le revenu qui y est porte. 2206. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou quinze fois pour les biens ruraux, et d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la dis-dix fois pour les bâtiments. cussion du mobilier. 2115. L'expropriation simultanée, dans 2207. La discussion du mobilier n'est pas requise avant le cas de l'article précédent, ne peut l'expropriation des immeubles possédes par indivis entre avoir lieu qu'en vertu d'une autorisaun majeur et un mineur on interdit, si la dette leur est ion accordée par le président du tricommune, ni dans le cas où les poursuites ont été com-les conclusions du ministère public. bunal civil du domicile du débiteur sur mencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. 2208. L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre le mari debiteur seul, quoique la femme soit obligée à la dette. 2116 Cette autorisation sera donnée au pied d'une requête, sur le vu des pièces justificatives de la demande. Ces pièces sont : 1o Un extrait en forme du rôle de la contribution foncière; Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme. laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice 2o L'extrait des inscriptions prises sur En cas de minorité du mari et de la femme, ou de mi-les débiteurs dans les diverses circon norité de la femme seule, si son mari majeur refuse descriptions de la situation des biens, ou procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteure certificat attestant qu'il n'en a pas été pris. la femme, contre lequel la poursuite est exercée. 2209. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. 2117. La procédure relative à l'erpropriation et à la distribution du pri sera portée devant les tribunaux res pectifs de la situation des biens. 2118 à 2123. Comme 2212 à 2217, C. N. 2210. La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successive ment, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente De l'ordre et de la distribution du priz, le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non bypothéqués, ou les biens situés dans divers arronlissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert, et ventilation se fait du prix dé l'adjudication, s'il y a lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une T'année, suffit pour le paiement de la dette en capital, in CHAPITRE II. entre les créanciers. 2124. Comme 2218, C N. 1. CODE SARDE. CANTON DE VAUD. 1611. Le réancier peut poursuivre l'expropriatia : 1° Des biens mobiliers et immobiliers de son débiteur. 20 De l'usufruit appartenant à son 2328. Tant qu'un immeuble est possédé par le débiteur, débiteur sur des immeubles ou des acle créancier peut, à son choix, se le faire adjuger, ou lé cessoires réputés immeubles (2204, C. N.| faire subhaster pour être payé de sa créance. 2329. L'adjudication transfère à celui qui l'a obtenue, la propriété de l'immeuble et les droits que le débiteur avait sur cet immeuble, lequel demeure soumis aux priviléges et hypothèques dont il est greve. 2330. L'adjudication aura lieu moyennant une juste éva luation de l'immeuble, et avec le bénéfice du quart en moins de la valeur à laquelle l'immeuble a été estimé. diff.). 1612. Comme 2214, C. N. 1613. Les formes à suivre pour opérer l'expropriation forcée sont determinées par une loi particulière. TITRE XVIII (1). ENTRE LES CRÉANCIERS. Lorsque l'immeuble ne pourra être commodément di- DE LA CESSION DES BIENS ET DE L'ORDRE visé, il sera adjugé en entier au créancier, sans bénéfice cependant du quart en moins pour la portion excédant sa creance, et à la charge de payer, dans l'année, cet excédant avec les intérêts: le débiteur dépossédé aura, à cet égard, le privilége du vendeur. CHAPITRE PREMIER. De la cession des biens. 1614. Comme 1265, C. N. Si la dette que l'adjudicataire contracte pour ce qui lui a été adjuge en sus de sa créance est du tiers au moins de la valeur totale de l'immeuble, il pourra le faire subhaster dans l'année, pour être payé sur le prix, à la 1615. Cette cession peut être faite par charge toutefois de supporter les frais de l'adjudication. le tuteur ou curateur d'un mineur, d'un Il ne lui sera permis, dans aucun cas, de requérir que tion de la justice de paix, qui ne donne interdit, d'un absent, avec l'autorisa l'immeuble qui lui a été adjugé, soit vendu aux enchères. cette autorisation qu'après avoir con2331. Dans l'année qui suivra l'adjudication ou la no-sulté les plus proches parents. tification qui en aura été faite, si elle a eu lieu en contu- 1616. Le débiteur qui est dans le cas mace, le débiteur aura la faculte de racheter l'imineub'e de réclamer la cession de biens en fait adjugé, en payant le montant de la créance avec les ac- la demande en personne au tribunal de cessoires et les frais; il pourra aussi le faire subhaster sur le prix de l'adjudication. Tout créancier, même chirographaire, qui a obtenu jugement de condamnation contre le débiteur, a pareillement le droit de faire subhaster l'immeuble dans l'année. première instance du lieu de son domi 1617. Les créanciers ne peuvent s'opposer à la demande de la cession de biens (1270, C. N.). 2332. Passé ce terme sans que le fonds ait été racheté, ou que le manifeste pour la subhastation ait été notifié à l'adjudicataire, celui-ci en deviendra propriétaire incom- 1618. Le tribunal admet la cession mutable à l'égard du débiteur, sauf les droits des créan- de biens, si le débiteur démontre qu'il ciers ayant privilége ou hypothèque sur ce fonds. Dans est hors d'état de payer ses dettes. ces droits seront compris ceux de l'adjudicataire, qui les 1619. Les biens du débiteur admis au retiendra éventuellement pour les exercer selon l'ordre de bénéfice de cession sont mis en disprivilége ou d'hypothèque qui lui est attribué par les inscriptions dûment conservées. Il pourra aussi, après ledit terme, purger l'immeuble de tout privilége ou hypothèque, en se conformant, à cet effet, à ce qui est prescrit à tout autre acquéreur, au cha pitre X du titre précédent. En ce cas, l'adjudicataire devra, dans la notification requise par les art. 2306 et 2307, offrir le prix d'estimation de l'immeuble, sans déduction du quart. 2333. Celui qui n'est pas créancier de tous les copropriétaires ne peut poursuivre l'exécution, soit par adju TOME I. cussion. 1620. Comme 1270, der §, C. N. 1621. Comme 1270, § 2, C. N. Il est ajouté: (1) Ce titre est remplacé par la loi du 11 décembre 1838, qui a introduit de nouvelles numéros des articles. C'est cette lol que nous dispositions, tout en conservant les anciens donnons ici. 30 CODE NAPOLÉON. térêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition où obstacle au paiement." 2213. La vente forcée des immmeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement definitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition. 2216. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. 2217. Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure. CHAPITRE II. De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers. 2218. L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. dication, soit par subhastation, sur la part indivise de Les débiteurs qui se trouvent dans 2334. Le créancier qui veut procéder à exécution sur perte qu'ils font essuyer à leurs crean- Si néanmoins celui-ci est mineur, ou sous l'administration d'une autre personne, le créancier, lorsque le tuteur ou l'administrateur le requerra, devra discuter les meubles qui se trouvent dans l'habitation du débiteur ou dans le ressort du même tribunal, et il ne pourra faire procéder à exécution sur les immeubles qu'en cas d'insutfisance des meubles. 2335. Comme 2207, C. N. 1622. Le tribunal qui a admis la cession de biens accorde la réhabilitation du débiteur, et le libère des conséquences légales de la discussion, lorspar lui dues ont été acquittées intégralement en capital, intérêts et frais. 2336. Les actes d'exécution sur les biens dotaux doivent qu'il est établi que toutes les sommes être dirigés contre le mari et la femme. 2337. Comme 2208, C. N. 2338. Comme 2212, C. N. 1623. Un débiteur ne peut, sous peine de nullité, faire extra-judiciairement pour-abandon de ses biens à ses créanciers, pour en opérer la liquidation entre eux. 2339. L'exécution sur les immeubles ne peut être Si la dette est en espèces non liquidées, ou a pour objet CHAPITRE II. De l'ordre entre les créanciers. 1624. Les créanciers sont classés 2340. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut pour-d'après la nature de leurs creances, suivre l'exécution qu'après que la notification du trans- dans l'ordre suivant : port a été faite au débiteur. 2341 à 2343. Comme 2215 à 2217, C. N. 1o Les priviléges spéciaux, sur les biens qui y sont affectés, conformément 2344. L'ordonnance d'expropriation forcée devra être aux articles 1577, 1578, 179, 1580, transcrite au bureau des hypothèques de chacun des ar-1581, 1582 et 1583; rondissements où sont situés les biens qui doivent être subhastes: le Conservateur en expédiera le certificat con- la masse des biens, conformément aux 2° Les priviléges généraux sur toute venable au pied de l'ordonnance ou de l'acte qui lui sera articles 1575 et 1576; présenté, et dont il retiendra une copie authentique. Dès la date de cette transcription, le débiteur ne pourra plus disposer des immeubles qui y sont compris; il en demeurera en possession comme sequestre judiciaire, à moins que le juge, sur la requête des créanciers et pour de graves motifs, ne croie convenable de nommer un autre séquestre. 3o Les créances hypothécaires sur les biens qui y sont affectés; 4° Les créances des mineurs, des interdits, des absents, des prévenus, des condamnes contre leurs tuteurs ou curateurs, lorsqu'elles proviennent de l'administration du tuteur ou du curateur. Ces créances conservent leur droit de préférence pendant six mois, dès la cessation de la tutelle ou curatelle; 2345. Si la demande pour la subhastation comprend des biens d'une valeur évidemment supérieure à celle qui est nécessaire pour le paiement de ce qui est dû soit au créan cier poursuivant, soit aux autres créanciers inscrits, le tribunal, à la requête du débiteur, pourra limiter la subhastation aux biens jugés suffisants, à moins qu'il ne père et mère ne sont pas comprises s'agisse d'immeubles faisant partie d'une seule et même dans cette classe; exploitation. Les créances des enfants contre leurs 50 Les créances légalement recon Pareillement un créancier ne pourra, en vertu du même nues de la femme contre son mari. titre, poursuivre en même temps une instance en sub- Ces créances conservent leur droit de hastation forcée sur des biens situés dans divers ar- préférence pendant six mois dès la sérondissements de bureaux des hypothèques, et qui ne paration de biens, ou dès la dissolution font point partie, comme ci-dessus, d'une seule et même du mariage; CODE SARDE. exploitation, si ce n'est dans le cas où les biens situés dans l'arrondissement du même bureau seraient insuffisants pour payer les créanciers inscrits et le requérant. 2347. Les formes du commandement, et celles des actes relatifs tant à l'adjudication qu'à la subhastation, sont réglées par les lois sur la procédure. CHAPITRE II. De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers. 2348. La procédure d'ordre doit se poursuivre devant le tribunal de judicature-mage de la situation des biens. Dans les cas où l'on a en même temps aliéné ou subhasté des bieus situés dans divers ressorts. on procédera à l'ordre devant le tribunal dans le ressort duquel la portion la plus considérable des biens se trouve située. Il en sera de même, quoique la sbhastation ait été poursuivie à l'instance de plusieurs créanciers d'un débiteur commun, si les hypothèques prises pour sûreté de leurs créances frappent les mêmes biens. Si, en ce cas, il s'élève des contestations, le débiteur ou le créancier le plus diligent pourra recourir au sénat, qui désignera le tribunal devant lequel on devra introduire la procédure d'ordre. 2349. S'il s'agit de créances éventuelles, de cens, de rentes et de foutes créances non encore exigibles, le tribunal donnera, dans le jugement d'ordre, les dispositions propres à concilier les droits de tous les intéressés, et à assurer en même temps, par les moyens convenables, les créances non encore exigibles, et qui seraient cependant en rang utile de collocation. 2330. S'il arrive qu'un créancier antérieur, ayant une hypothèque générale, obtienne le paiement de sa créance sur un ou plusieurs fonds déterminés, affectés par hypothèque spéciale en faveur d'un autre créancier, celui-ci, s'il est en perte, sera de droit subroge à l'hypothèque générale que le créancier désintéressé avait sur les autres immeubles du débiteur, à l'effet de pouvoir faire inscrire sa créance sur ces immeubles, et être colloqué sur leur prix, mais seulement à la date de l'inscription primitive qu'il avait prise pour sûreté de cette même créance. Les créanciers perdant, par suite de cette subrogation, auront le même droit sur les autres immeubles du débiteur. 2351. Après la collocation des créanciers privilégiés ou hypothécaires, s'il reste encore une partie du prix, il sera distribué aux créanciers non inscrits ou chirographaires qui auront comparu dans l'ordre, sans distinction et au prorata de leurs créances, et, à défaut, il sera versé entre les mains du débiteur lui-même, après que tous les créanciers auront été désintéressés. Si cependant il s'agit d'un tiers détenteur exproprié, le prix restant après la collocation des créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits sera payé à ce tiers détenteur, et il en sera fait mputation sur ses droits envers son auteur. 2352. En cas de vente extrajudiciaire, l'ordre ne pourra être introduit, s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits sur l'immeuble aliéné; s'ils ne sont pas plus de trois et qu'ils ne puissent s'accorder, la cause se poursuivra, dans les formes ordinaires, devant le tribunal de la situation des biens; et, si ces biens sont situés dans divers ressorts, elle sera portée devant le tribunal dans le ressort duquel la partie la plus considérable des biens est située. Si les créanciers sont en plus grand nombre, il y a lieu à l'introduction de l'ordre. Dans un cas comme dans l'autre, l'acquéreur sera préféré sur le prix pour les frais des certificats d'inscription, ainsi que pour ceux des notifications et de l'insertion dans la gazette. 2353. Comme 2218, C. N. |