CODE NAPOLÉON. CODE AUTRICHIEN. maîtres, pour le prix de l'apprentissage; celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, se prescrivent par un an. 2273. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. 2274. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. 367. Le propriétaire ne peut réclamer sa chose mobilière lorsque le possesElle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte ar-tée aux enchères publiques à un mar seur est de bonne foi, et qu'il l'a acherêté, cedule ou obligation, ou citation en justice non chand autorisé, ou à la personne à la périmée. quelle le propriétaire l'avait remise ou 2275. Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptious se- confiée. Dans ce cas, il n'a droit qu'à ront opposées peuvent déferer le serment à ceux qui les des dommages-intérêts de la part des opposent, sur la question de savoir si la chose a été reel-responsables (2280, C. N.). lement payée. 368. Si le possesseur est de mauvaise Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, foi, il est tenu de restituer (2279, C. N.). ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans apres le jugement des procès; les huissiers, après deux ans depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; ceux des pensions alimentaires; les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte où du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la meme époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. FIN DU PREMIER VOLUME. TABLE DES MATIÈRES PAGES. APERÇU HISTORIQUE sur les origines du droit civil moderne de l'Europe. NOTICE PRÉLIMINAIRE sur les législations exposées dans les tableaux synoptiques. VII. De la paternité et de la filiation. VIII. De l'adoption et de la tutelle officieuse. IX. De la puissance paternelle. X. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. XI. De la majorité, de l'interdiction et du conseil judiciaire. (1) Le titre III du Domicile n'est pas rapporté, parce qu'il est entièrement semblable au Code Napoléon Page 3. Droit commun allemand, art. 8, 1o. Lire : ebenburtigkeit, et non : ebeuburtigkeit. - - 5. C. autrichien. Après l'art. 36, au lieu de 37, lire 38; et au lieu de : 38. lire: 39. 7. Droit commun allemand, art. 55. Lire: schutzgenossen, et non: scuhtzgenossen. 10. C. des Deux-Siciles, art. 104 à 106. Au lieu de Comme 99 à 104, C. N., lire: Comme 99 à 101, C. N. 14. C. autrichien. Lire: 45, et non: 451. 15. C. des Deux-Siciles. Au lieu de 156. Comme 147, C. N., lire: 155. Comme 147, C. N. 23. C. du canton de Vaud. Au lieu de : 151152, lire: 150-151. 26. C. des Deux-Siciles. Après l'art. 264, ajouter 265. Comme 342, G. N. 31. C. N., 4e avant-dernière ligne. Avant les mots : Les art. 376, 377, etc., ajouter: 383. 33. C. bavarois, art. 2. Une loi du 26 octobre 1813 fixe l'âge de la majorité à vingt-un ans. 41. C. sarde. Lire: 345. Comme 469, C. N., et non Comme 461, C. N. 45. C. Sarde. Lire : 395, au lieu de: 495. 47. C. autrichien. Lire 289, au lieu de : 889. 49. Droit commun allemand, art. 195, 2o. Lire n'est pas reconnue dans le droit commun allemand, et non n'est pas reconnue dans le droit romain. 53. C. sarde. Après : 499 à 505. Comme 589 à 395, 1re partie, C. N., ajouter : Mais le Code sarde dit dans l'art. 505: l'exercice de son droit, et non pas seulement : son droit. Page 60. C. de Vaud. Au lieu de : 659-660. Comme 472-473, C. N, lire: Comme 672673, C. N. - 64. C. autrichien. Lire : 530, et non : 539. 65. C. sarde, note à l'art. 602. Lire : capi od aste di fonte, et non capitod aste di fonte. 71. C. des Deux-Siciles, art. 671, 10o ligne. Lire descendants, et non ascendants. 74. C. sarde, art. 941. Lire: Comme 754, etc., et non: Comme 745, etc. 75. C. des Deux-Siciles. Après: 762-763. Comme 843-844, C. N., ajouter : Seulement ici il n'est pas question de legs. 80 C. sarde. Après: 967 et 968. Comme 724, C. N., lire Ici on ajoute les héritiers testamentaires aux héritiers lėgitimes. 81. C. de Vaud. Après : 769 à 771. Comme 843 à 845, C. N., ajouter : Seulement ici le rapport n'est exige que des descendants. 83. C. sarde. Après l'art. 996, ajouter: 997. Comme 783, C. N. 87. Droit commun allemand, art. 347, 2o ligne. Lire tiers, et non moitié ; 4o ligne, lire moitié, et non tiers. 88. C. des Deux-Siciles, art. 831. Lire dans l'une ou l'autre ligne, et non : dans l'une et l'autre ligne. |