 Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Pagina 119door Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle...que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...deux quv en a été mise en possession réelle est préférée , et eu demeure propriétaire, enc6re que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne (bi. Cette préférence avait Hou dans le droit romain, même dans la vente des immeubles. Vid. Leg... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a. Toute obligation de faire ou de ne pas faire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article, si celui qui vend une chose purement mobilière vient... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pagina’s
...personnes « successivement, est purement mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos» térieur en date, pourvu toutefois que la > possession soit de bonne loi. » Quant à l'obligation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes successivement est purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle...titre « soit postérieur en date , pourvu toutefois qu'elle en soit « devenue possesseur de bonne foi. » La nouvelle rédaction rend la disposition commune... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pagina’s
..., t&purement mobilière, » celle des deui qui en a été mise en possession réelle est prrférée et en demeure » propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu loutefeii » que la possession soit de bonne foi. «Art. i i.fi. * Aujourd hui , la somme de cent cinquante... | |
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