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" Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4°... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Pagina 119
1846
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pagina’s
...seront parens Ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation,...eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pagina’s
...lisseront parens ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation,...eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pagina’s
...il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des partie? ou son conjoint; j.° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.^ LV. La partie qui voudra...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...qu'une récusation fondée sur l'un des trois motifs que je vais énoncer, ne lût pas recelée. i.° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre les juge» et l'une des parties, ou ses parents ou alliés en. ligne directe; a.» S'il ya procès...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagina’s
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre »...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - 1816 - 576 pagina’s
...juge de paix, 40. — Un juge de paix peut être récusé, s'il est allié de l'une des parties , ou si , dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et des alliés de l'une d'elles, 44. — Quels sont les alliés de l'huissier pour lesquels il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - 1816 - 522 pagina’s
...récusé , s'il est parent de l'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et les parens eu ligne direcjfde l'unedes parties, 44. — Quels sont les parens de l'huissier...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - 1816 - 554 pagina’s
...Quand les conjoints sont réputés légataires, 1045. — (CPC ) Le juge de paix peut être récusé, si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel, ou s'il ya procès civil existant avec le conjoint de l'une des parties, art. 44- — Les dépens peuvent...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagina’s
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs...
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