 | 334 pagina’s
...eilet, et qui est le Président des assises; 2.° de quatre Juges pris parmi les Présidens et les Juges plus anciens du Tribunal de première instance du lieu de la tenue d'assises ; 3 ° d'un Substitut du Procureur général, qui porte le litre de Procureur impérial criminel... | |
 | 1856 - 1072 pagina’s
...lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue...Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54. La cour royale pourra cependant déléguer un ou plusieurs... | |
 | 1831 - 444 pagina’s
...lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)... | |
 | France - 1831 - 1098 pagina’s
...jugera convenable de les d( léguer :v cet efTet , soit parmi les présiclens ou juges du tri bunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un d ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dan les articles... | |
 | 1831 - 422 pagina’s
...d'Alby ait été lui-même empêché; — Attendu que d'après l'art. a53, les présidens et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, sont appelés concurremment à composer la Cour d'assises, et que l'appel du président du tribunal... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pagina’s
...lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3.» du procureur du roi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans les articles... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans les articles... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pagina’s
...de cette Cour pour présider les assises , et de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises (2). Nous disons ordinairement, parce que la C >ur royale, ou du moins le premier président de cette... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus ancien» du tribunal de première instance du lieu de la tenue...roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts ; 4° du greffier du même tribunal (2). (l) Est-il vrai qu'une cour d'assises soit forcément compétente... | |
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... de deux juges pris, soit parmi les conseillers de la cour royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; — 3° du... 
