| 1829 - 1512 pagina’s
...médecins ou tous autres qui auraient délivré des certificats que la cour aurait cru devoir rejeter. 398. Si, par quelque événement, l'examen des accusés,...d'accusation , est renvoyé à la session suivante, l'accusé ne pourra être jugé par aucun des assesseurs qui auront fait partie de la cour d'assises... | |
| France - 1822 - 802 pagina’s
...le sort. 4o5. L'examen de l'accusé cemroenccra immédiatement après la formation du tableau. 4oH. Si, par quelque événement . l'examen des accusés...délits ou sur quelques-uns des délits compris dans lacté ou dans lcs_ actes d'accusation, est renvoyé à la session suivante , il sera fait une autre... | |
| Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...Art. 316. L'examen de l'accusé commencera immédiatement après la formation du tableau. Art. 31?. Si, par quelque événement, l'examen des accu'sés sur les délits ou sur quelqucs.unp des délits compris dans l'acte ou dans les actes d'accusation , esi renvoyé à la session... | |
| 1883 - 380 pagina’s
...à son poste, se retirerait avant la fin de la session sans l'autorisation de la Cour. Art. 406. — Si, par quelque événement, l'examen des accusés...d'accusation est renvoyé à la session suivante, l'accusé ne pourra être jugé par aucun des assesseurs qui auront fait partie de la Cour criminelle... | |
| 1830 - 772 pagina’s
...médecins ou tous autres qui auraient délivré des certificats que la cour aurait cru devoir rejeter. 406. Si, par quelque événement, l'examen des accusés...quelques-uns des délits compris dans l'acte ou dans le actes d'accusation , est renvoyé à la session suivante, l'accusé ne pourra être jugé par aucun... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...d'assises qui aurait laissé un intervalle entre l'examen de l'accusé et la formation du tableau. 406. Si, par quelque événement, l'examen des accusés...délits ou sur quelques-uns des délits compris dans 1 acte ou dans les actes d'a&usation , est renvoyé à la session sùi vante , il sera fait une autres... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...commence immédiatement après la formation du tableau. (Idem, art. 405.) (1) Si, par quelque éTénement, l'examen des accusés sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dan» l'acte ou dans les actes d'accusation, est renvoyé à la session suivante, il est fait une autre... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...le sort. 403. L'examen de l'accusé commencera immédiatement après la formation du tableau. 406. ans les formes vivantes : 1».., 7° les sommes prêtées...quille, agrès, apparaux, armement «équipement, sera fait une autre liste ; il sera procédé à de nouvelles récusations , et à la formation d'un... | |
| France - 1839 - 830 pagina’s
...dés cerlulcats que la cour aurait cru devoir rgcler. 598. Si, par quelque événement , lovinie.n des accusés, sur les délits ou sur quelques-uns...compris dans l'acte ou dans les actes d'accusation, esl renvoyé à la session suivante , l'accusé ne pourra, à peine de nullité, être jugé par aucun... | |
| France - 1839 - 556 pagina’s
...rejeter. 398. Si , par quelque événement , IVxamen des accusés, sur les délits on ur quelques uns des délits compris dans l'acte ou dans les actes d'accusation, est renvoyé à la session suivante, l'accusé ne pourra être jugé par aucun des assesseurs qui auront fait partie delà, cour d'assises... | |
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