 | 1829 - 1512 pagina’s
...263. Si, depuis la notification faite aux assesseurs en exécution de l'article 400 du présent Code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé parle plus ancien des autres jug.-s de la cour royale , nommes on délégués pour l'assister... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...le. président de U cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir su fonctions , il sera remplacé par. le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés <iu délégués pour l'assiv ter ; et , s'il n'a pour assesscyr aucun juge de la cour royale, par le... | |
 | 1873 - 398 pagina’s
...que lorsque, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'art. 389 du C. d'inst. crim., le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est, aux termes de l'art. 263 du même code, remplacé de plein droit, hors du chef-lieu de la Cour d'appel,... | |
 | 1869 - 390 pagina’s
...la huitaine de la clôture de l'assise; — qu'enfin, aux termes de l'art. 263 C. instr. crim., si le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il doit être remplacé par le plus ancien des autres juges nommés ou délégués pour l'assister; —... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...263. Si, depuis la notification faite aux assesseurs en exécution de l'article 392 du présent code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés ou délégués pour l'assister,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...263. Si, depuis la notification faite aux — jurés en exécution de l'article 389 du présent Code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés ou délégué» pour l'assister;... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...263. Si , depuis la notification faite aux assesseurs en exécution de l'article 400 du présent code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale, nommés ou délégués pour l'assister;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...««3. Si, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389 du présent Code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés ou délégués pour l'assister;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...»cassation etdans les forint sdélerminées par la loi. I. cr. 408, s., 4 Hi, s. ses fonctions, il sera pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4° Au cas où le créancier délègues pour l'assister; et, s'il n'a pour assesseur aucun juge de la cour royale, par le président... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...il6i. 263. Si, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389 du présent Code, ntées, même dans le lieu de la demeure des intéressés, pour radoub et victuailles, les part sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés ou délégués pour l'assister;... | |
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Code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour royale nommés ou délégués pour l'assister; et, s'il n'a pour assesseur aucun juge de... 
