Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmeschez J.L. Chanson, 1825 |
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... personne collective et morale qu'on appelle une communauté religieuse ; et l'ordonnance appliquant ce principe , autorisera , conformément à la loi , les communautés religieuses qui demanderont à s'établir . Cette distinction devient ...
... personne collective et morale qu'on appelle une communauté religieuse ; et l'ordonnance appliquant ce principe , autorisera , conformément à la loi , les communautés religieuses qui demanderont à s'établir . Cette distinction devient ...
Pagina 11
... personne morale , capable d'acquérir et de posséder , appartient au pouvoir lé- gislatif ; la faculté de réaliser ostensiblement cette création par l'établissement d'une congrégation reli- gieuse appartient au pouvoir administratif ; il ...
... personne morale , capable d'acquérir et de posséder , appartient au pouvoir lé- gislatif ; la faculté de réaliser ostensiblement cette création par l'établissement d'une congrégation reli- gieuse appartient au pouvoir administratif ; il ...
Pagina 16
... 'apparemment on n'accu- sera pas de s'isoler , et dont il n'est personne qui ne connaisse le costume , la vie et les statuts . La plupart des autres sont des communautés enseignantes , qui , quoique 16 FORMES DE L'autorisation .
... 'apparemment on n'accu- sera pas de s'isoler , et dont il n'est personne qui ne connaisse le costume , la vie et les statuts . La plupart des autres sont des communautés enseignantes , qui , quoique 16 FORMES DE L'autorisation .
Pagina 34
... personne de l'attaquer ; mais pour tout ce qui a rap- port à l'administration temporelle et aux capacités civiles , le droit du Roi doit demeurer intact et ne recevoir aucune entrave . La meilleure garantie que ' l'on puisse donner aux ...
... personne de l'attaquer ; mais pour tout ce qui a rap- port à l'administration temporelle et aux capacités civiles , le droit du Roi doit demeurer intact et ne recevoir aucune entrave . La meilleure garantie que ' l'on puisse donner aux ...
Pagina 35
... Personne , en effet , ne re- doute l'établissement des communautés de femmes . Leur esprit sédentaire , calme , patient , ne permet pas de craindre qu'elles veuillent jamais sortir du cercle qui leur est tracé ; mais il n'en est pas de ...
... Personne , en effet , ne re- doute l'établissement des communautés de femmes . Leur esprit sédentaire , calme , patient , ne permet pas de craindre qu'elles veuillent jamais sortir du cercle qui leur est tracé ; mais il n'en est pas de ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
18 février 1er janvier actes amendement article au-delà du quart autorisées baron Pasquier capacité civile Chambre des Pairs charité choses Code civil Commission commu communautés religieuses condition congré congrégation ou maison congrégations religieuses Conseil-d'Etat consentement de l'évêque constitution de 1791 décret du 18 disposer disposition doit-il être réduit don manuel donataire donation ecclésias égard entre-vifs établissemens ecclésiastiques établissemens religieux établissement existence légale faveur fideicommis formes gation Gouvernement grégations Idem janvier L'adoption l'amendement l'art l'article l'autorisation spéciale l'enregistrement l'établissement l'Etat l'évêque diocésain l'exécution légataire legs libéralité loi des congrégations lois maison religieuse mariage membres ment Messieurs ministre Motifs et discussion munauté n'excède nauté nécessaire noble Pair ordonnance parens pension alimentaire personne pourrait pouvoir législatif présente principe profit projet de loi proposa question Quid quotité rapporteur règles relativement religieuses de femmes religion rentes séance sera seront société Sœurs Hospitalières testament testateur ticle tion torisation vérification vœux perpétuels vœux religieux
Populaire passages
Pagina 137 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Pagina 124 - Ledit engagement devra être fait en présence de l'évêque (ou d'un ecclésiastique délégué par l'évêque), et de l'officier civil qui dressera l'acte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et l'autre à la municipalité (et pour Paris, à la préfecture de police).
Pagina 111 - Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les. membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2°...
Pagina 121 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Pagina 124 - Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.
Pagina 127 - ... des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse...
Pagina 175 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Pagina 151 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Pagina 120 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Pagina 116 - ... déplacer? de les transférer d'un établissement dans un autre , de surveiller le régime intérieur et l'administration. Mais chaque établissement n'en demeure pas moins soumis, dans les choses spirituelles , à l'évéque diocésain ; cette reconnaissance de l'autorité spirituelle des ordinaires, doit toujours être exprimée dans les statuts.