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damné, au lieu et place de celui-ci, à la peine encourue pour le fait de la contravention. (C. instr. crim. 152 et 161.)

L'arrêt ci-après est intervenu sur un pourvoi formé de l'ordre du garde des sceaux, à la suite d'un rapport du procureur général de Chambéry. Il réprouve et condamne, au nom des principes les plus élémentaires du droit criminel, une curieuse pratique judiciaire qui, en matière de contraventions de police donnant lieu à de simples peines pécuniaires, avait réussi à se perpétuer dans certains cantons reculés de la Savoie, même après l'annexion de ce pays à la France, jusqu'au moment où cette procédure si anormale parvint enfin à la connaissance de l'autorité supérieure.

Le mandataire puni personnellement et comme récidiviste, parce qu'il s'était porté fort pour un contrevenant en état de récidive, ne songeait point à élever lui-même aucune espèce de réclamation, sauf à répéter plus tard à l'amiable l'amende et les frais qu'il aurait dû acquitter au lieu et place de son mandant.

La Cour, Vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 1er septembre 1879, qui charge le procureur général près la Cour de cassation de requérir l'annulation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, du jugement rendu le 24 juillet dernier par le Tribunal de simple police du canton de La Chambre (Savoie) ;

Vu les réquisitions prises en ce sens par le procureur général; Vu les art. 152, 161 et 441 C. inst. crim.;

Attendu que le nommé Odomard avait été appelé devant le Tribunal de simple police du canton de La Chambre, sous la prévention d'ivresse manifeste ;

Attendu qu'au lieu de comparaître en personne, Odomard s'est fait représenter à l'audience par le sieur Durieux, lequel a déclaré se porter fort pour son mandant;

Attendu que, dans ces circonstances, le juge de police, après avoir déclaré la culpabilité d'Odomard et constaté à sa charge une condamnation antérieure qui le constituait en état de récidive, a prononcé un jugement aux termes duquel, non pas Odomard, mais Durieux, son mandataire, était condamné à 5 fr. d'amende et aux dépens, avec contrainte par corps;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de police a violé les principes les plus élémentaires du droit criminel ;

Qu'il est manifeste, en effet, que la responsabilité pénale ne peut peser que sur celui qui a commis une infraction à la loi, et non sur le mandataire qui le représente à l'audience ; que Durieux étant absolument étranger aux faits qui avaient amené la poursuite dirigée contre Odomard, ne pouvait en aucun cas être condamné au lieu et place de ce dernier ;

D'où il suit que le jugement attaqué a violé la disposition des art. 152 et 161 C. instr. crim.;

Casse le jugement rendu le 24 juillet 1879 par le Tribunal de simple police de La Chambre (Savoie).

SESSIONS CORRECTIONNELLES.

Novembre et Décembre 1880.

Vingt-sept causes étaient inscrites au rôle de la session de novembre. M. le juge Vancher présidait, M. Racine occupait le siège du ministère public. Vingt-huit prévenus, sur lesquels vingt-un détenus, étaient assignés; quatre ont été acquittés ; deux causes ont été renvoyées. On comptait 12 préventions pour vol, 6 pour escroqueries ou abus de confiance, 5 pour coups et blessures, 1 pour détournement d'objets saisis, 1 attentat à la pudeur et 1 outrage aux meurs.

Cette session n'ayant rien présenté d'intéressant, nous n'en parlerons que très brièvement. Du reste, des journaux quotidiens rendant compte, plus promptement que nous ne pouvons le faire, des débats qui ont lieu devant la Cour, notre tâche se trouve simplifiée.

Burgdorf s'était pris de discussion aux troisièmes galeries du théâtre avec le sieur Baudet, qui, prétendait-il, s'était emparé, sans droit, de la place qu'il occupait et qu'il n'avait quittée que pour quelques instants. Pendant l'entr’acte et devant le péristyle, la querelle s'envenima. Le prévenu provoqua Baudet à plusieurs reprises. Celui-ci, lassé des insultes qui lui étaient adressées, excité d'ailleurs, comme cela n'arrive que trop souvent, par les personnes qui assistaient à cette scène, se dirigea contre l'agresseur et lui lança un coup de pied qui n'atteignit que le vide. Une lutte s'engagea et presqu'au même instant, le plaignant se sentit blessé au bras et vit couler son sang. Il fut immédiatement transporté à une pharmacie voisine ; on lui donna les premiers secours et de là il fut conduit à l'hôpital. On constata que la blessure avait été produite par un instrument tranchant. L'accusé reconnaissait, du reste, avoir fait usage d'un couteau, saisi comme pièce de conviction, mais il prétendait n'avoir agi que pour sa légitime défense. Le jury n'a pas admis ce système ; les coups de couteau portés dans de semblables circonstances lui sont tout à fait antipathiques ; déclaré coupable, B. a été condamné à 6 semaines d'emprisonnement.

Louise M., déjà condamnée plusieurs fois pour des faits d'escroquerie, à peine sortie de prison, va demander, au nom d'une personne très connue, des petits pâtés chez un pâtissier du Bourg-deFour. Comme on ne pouvait pas les lui livrer immédiatement, elle dit qu'elle viendrait les chercher à l'heure indiquée, puis elle entre chez un mercier, marchande une paire de pantoufles ; mais elle avait été remarquée et suivie par un agent de police qui soupçonnait ses desseins. Elle a été condamnée à 2 mois d'emprisonnement. C'est peut-être ce qu'elle désirait, n'ayant guère que ce moyen de s'assurer un logement pour l'hiver.

X., homme établi et d'âge mûr, rencontre à la tombée de la nuit une jeune personne qu'il reconnaît pour une payse. On ne vient pas de temps en temps à Genève pour se refuser tout plaisir. X. promène sa conquête de café en guinguette, il la conduit même au cirque, puis on revient à l'hôtel. Le matin, le plaignant s'aperçoit à son réveil que la fille Léger et son porte-monnaie contenant 200 fr. s'en sont allés, l'un portant l'autre. A sa place, bien des volés se seraient tus. X. affronte bravement les débats, et il a la satisfaction de voir condamner à 1 mois de prison la prévenue, qui paraissait à l'audience encore couverte des vêtements achetés avec le produit de son larcin.

La session de décembre a duré deux jours. Elle était présidée par M. Bard, M. Racine siégeant pour le ministère public. Vingt causes étaient au rôle ; deux ont été renvoyées. Vingt-trois prévenus, dont 17 détenus, étaient assignés : 11 accusations pour vol, 5 pour escroqueries, 1 pour coups, 1 pour non-restitution d'objet trouvé, 2 pour outrage aux mæurs ; quatre prévenus ont été libérés.

Vignal, Français, âgé de 20 ans, reconnu coupable de vol de matières d'or dans deux ateliers de notre ville, a été condamné à 1 an d'emprisonnement, suivi de 10 années d'expulsion.

Magnetto est accusé de nombreux vols de porte-monnaie, commis les jours de marché dans les poches si ingénieusement placées de

nos ménagères. Un seul fait a pu être établi à sa charge. et grâce à des circonstances particulières. « On m'avait déjà dérobé, dit Mme B., on porte-monnaie. Quelques jours après, j'ai été victime d'une tentative de vol; mais j'avais pris mes précautions ; j'avais attaché ma bourse au fond de ma poche ; j'ai senti la main du voleur, je l'ai saisie et me suis mise à orier. » M. nie les autres vols qui lui sont reprochés, et les plaignants ne peuvent le reconnaître. Il est condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Dans une rixe qui s'est passée à la Croix de Rozon, J. Perret, journalier, s'étant servi d'un couteau et ayant porté plusieurs blessures, dont une d'une certaine gravité, a été condamné à 2 mois d'emprisonnement.

Un jeune homme, Emile P., a été puni de 15 jours de prison pour avoir vendu à un bijoutier une bague en or qu'il avait trouvée; il a reconnu à l'audience qu'il n'avait fait insérer aucune annoncé dans la Feuille d'Avis.

FAITS DIVERS.

- CONSEIL D'ETAT. Le 19 décembre 1880, le Conseil général a élu conseillers d'Etat M. Marc Héridier, par 4229 voix, et M. Moïse Vautier, par 4149 voix, en remplacement de MM. André Bourdillon et Gustave Ador, démissionnaires.

M. Héridier a été chargé du Département de justice et police et M. Vautier de celui des contributions publiques.

Dans sa séance du 23 décembre, le Conseil d'Etat a nommé chancelier M. Etienne Patru, en remplacement de M. Charles Archinard, démissionnaire.

- BARREAU. M. Edmond-Frédéric Gautier, docteur en droit de l'Université de Leipzig, après avoir subi l'examen prévu par la loi • de 1878 et le règlement du 26 novembre 1880, a été autorisé à exer

cer à Genève la profession d'avocat et il a prêté le serment de l'office le 21 décembre 1880.

- NOTARIAT. Le Conseil d'Etat a autorisé M. Héridier à confier ses minutes à M. le notaire Page.

– "TRIBƯNAL FÉDÉRAL. M. Burkhardt-Iselin (Bâle-ville) a été élu juge suppléant, en remplacement de M. Graf, qui n'a pas accepté sa nomination.

– NÉCROLOGIE. La Confédération vient de perdre en la personne du conseiller fédéral Anderwert un éminent jurisconsulte, tout dévoué à l'æuvre de l'unification du droit. Le jurisconsulte était doublé d'un homme d'Etat capable d'apprécier sainement les nouveaux besoins créés par les transformations successives du pacte fédératif. Mais, l'unification une fois décrétée en principe, Anderwert avait trop de perspicacité, trop de sens pratique pour se faire illusion sur les difficultés sans nombre de cette délicate entreprise. Durant quatre années consécutives, il a présidé, avec une habileté et un zèle qui ne se sont jamais démentis, à un long travail de revision, de remaniement, d'amélioration incessante. N'y avait-il pas là une cause légitime de lassitude pour l'esprit même le mienx trempé ?

Nous n'avons pas à retracer ici la carrière politique dAnderwert. Disons seulement que dans toutes les fonctions officielles dont la confiance de ses concitoyens l'a revêtu tour à tour, il n'a jamais cessé de montrer les mêmes aptitudes et le même dévouement au bien public. C'est pourquoi sa fin tragique marquera dans nos annales comme un exemple mémorable de l'oubli des services rendus.

Fridolin Anderwert, mort à Berne le jour de Noël 1880, était né en 1828 à Emmishofen (Thurgovie). Président du Conseil d'Etat de son canton, membre du Conseil national, il fut élu juge au Tribunal fédéral en décembre 1874; deux ans plus tard, il remplaça M. Næf au Conseil fédéral. Il venait d'être nommé président de la Confédé, ration pour l'année 1881.

– Le 10 décembre est mort Charles-Georges Bruns, professeur de droit romain à l'Université de Berlin. Né le 24 février 1816 à Helmstedt, il débuta dans l'enseignement académique à Tubingen en 1840, professa ensuite à Rostock et Halle et fut appelé en 1861 à Berlin comme successeur de Keller dans la chaire de droit romain. Il a publié, entre autres, les Fontes juris romani antiqui et un traité de la possession au moyen âge et dans les temps modernes, qui forme en quelque sorte le complément du célèbre ouvrage de Savigny.

Genève. – Imprimerie J.-G. Fick.

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