552, 571, 584, 600, 614, 646, de corps, 49, 64, 253, 716;- Servitude, 115, 194, 376, 534, Sessions correctionnelles, 13, 94, > criminelles, 124, 269, 378, 714. Socialistes zurichois (recours des), Sociétés, 21, 72, 133, 299, 492, › de secours mutuels, 216, 581. Succession, 104, 160, 356, 371, Surtaxe, 741, 769. Tribunal civil, 6, 8, 18, 20, 39, 52, 70, 82, 101, 115, 151, Tuteur (recours c. le), 756. Usine, 566. Usufruit, 764. Valeurs (déclaration de), 256. > détournées, 671. Vente (v. Marchandises), 302, 391, 398, 401, 441, 489, 722, 726. Vente à fonds perdu, 349. Voitures (service de), 251. LA SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL DES TRIBUNAUX ( JURISPRUDEnce suisse ET ÉTRANGÈRE) Adresser les lettres et communications Case 609. On s'abonne à la LIBRAIRIE JOHN JULLIEN, Bourg de four, 32, à Genève : 15 fr. par an pour toute la Suisse. Les ANNONCES sont reçues à la LIBRAIRIE J. JULLIEN 25 centimes la ligne ou son espace. SOMMAIRE: Tribunal fédéral. Recours Berger-Delley: impôt affecté aux frais d'un culte; art. 49, S 6, Const. féd. Cour de justice. Bruderlein c. Cless: biens propres à une femme mariée sous le régime de la communauté; engagement personnel contracté par la femme; lettre de rente; loi du 19 avril 1819. Tribunal civil. Sauermann c. Gænsly: demande d'exéquatur d'un jugement incompétemment rendu dans un pays qui n'a pas de traité spécial avec la Suisse; rejet. Mabut c. Monge-Coral: défaut; mise hors de cause d'une femme mariée; application de la loi du 30 janvier 1819. Tribunal de commerce. Mégevand c. Quinat: compétence; obligation contractée à Genève; débiteur français domicilié en France; créancier anglais domicilié à Genève; art. 60 de la loi genev. sur l'organ. jud. Tribunaux étrangers. Intérêt de la loi, Durieux: tribunal de police; mandataire; condamnation personnelle. Sessions correctionnelles de novembre et de décem bre 1880. Faits divers. TRIBUNAL FÉDÉRAL. AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1880. Impôt affecté aux frais d'un culte; art. 49, § 6, Const. fédérale. Recours Berger-Delley. Par acte enregistré le 1er décembre 1877, G. Berger-Delley, avocat à Berne, acheta de la Société Zurcher et Cie la tourbière de Rosé, commune d'Avry, paroisse de Matran (Fribourg). En 1873, le Gouvernement de Fribourg a autorisé la paroisse de Matran à lever un impôt pour couvrir ses dépenses courantes et amortir ses dettes. Après avoir vendu la tourbière, Z. et Cie n'acquittèrent pas l'impôt |