La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1881 |
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... maison de tolérance ; aveu indivisible . Bornet c . Coutau et Banque populaire : prêt à intérêt fait par un non - commerçant à un commerçant ; compé- tence . Tribunal de commerce . Clouth e . Stutzmann : marché ; livraisons suc ...
... maison de tolérance ; aveu indivisible . Bornet c . Coutau et Banque populaire : prêt à intérêt fait par un non - commerçant à un commerçant ; compé- tence . Tribunal de commerce . Clouth e . Stutzmann : marché ; livraisons suc ...
Pagina 39
... maison de tolérance ; aveu indivisible . P. contre Dlle Dubuisson . En fait , le demandeur conclut à ce que la défenderesse soit con- damnée à lui rembourser une somme de 1400 fr . , qu'il prétend avoir déposée entre ses mains le 16 ...
... maison de tolérance ; aveu indivisible . P. contre Dlle Dubuisson . En fait , le demandeur conclut à ce que la défenderesse soit con- damnée à lui rembourser une somme de 1400 fr . , qu'il prétend avoir déposée entre ses mains le 16 ...
Pagina 41
... maison Coutau frères . Attendu qu'il résulte encore des pièces produites que la Société C. frères a été dissoute d'un commun accord le 10 janvier 1870 , et que le défendeur a repris pour son compte le commerce qu'il avait tenu jusqu'à ...
... maison Coutau frères . Attendu qu'il résulte encore des pièces produites que la Société C. frères a été dissoute d'un commun accord le 10 janvier 1870 , et que le défendeur a repris pour son compte le commerce qu'il avait tenu jusqu'à ...
Pagina 53
... maison sur la susdite parcelle no 1558 . Le 14 avril suivant , ledit Département a informé les demandeurs qu'ils ne pouvaient procéder à la construction projetée , en se fon- dant sur une délibération du Conseil municipal de la commune ...
... maison sur la susdite parcelle no 1558 . Le 14 avril suivant , ledit Département a informé les demandeurs qu'ils ne pouvaient procéder à la construction projetée , en se fon- dant sur une délibération du Conseil municipal de la commune ...
Pagina 68
... maison qui est voisine de celle appartenant à dame Dé- robert . Ces deux maisons sont séparées par un chemin dont la lar- geur est moindre de 19 décimètres . Ce chemin est inscrit au cadastre de 1810 comme indivis entre les deux ...
... maison qui est voisine de celle appartenant à dame Dé- robert . Ces deux maisons sont séparées par un chemin dont la lar- geur est moindre de 19 décimètres . Ce chemin est inscrit au cadastre de 1810 comme indivis entre les deux ...
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1er octobre acte ANNONCES sont reçues Attendu AUDIENCE bail billet Bourg de four BURGY canton canton de Genève cause Code communications Case 609 compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant consorts Constitution contestation contrat convention Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers dame débiteur déboutement décembre déclaration défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce Dlle doit domicile dommages-intérêts Eaux-Vives époux faillite fond Fribourg genevoise Girod GOUDET immeubles Imprimerie J.-G janvier jugement juin JURISPRUDENCE SUISSE jury l'espèce l'Etat ladite ledit législation LIBRAIRIE JOHN JULLIEN loi de proc loi féd loi fédérale LUNDIS Adresser mandeurs marchandises mari MARIGNAC ment Neuchâtel nullité paiement PARAISSANT A GENÈVE police préjudice prescription Présidence propriétaire quasi-délit question réclamation recours résulte saisie SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL seul société somme statuer termes de l'art Thurgovie tion Tramways suisses Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral TRIBUNAUX ÉTRANGERS veuve Vouvry
Populaire passages
Pagina 645 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.
Pagina 555 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Pagina 201 - C'est ce qui résulte de l'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale : i le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition » qui sont formulées en vertu des traités d'extradition existants, pour » autant que l'application du traité en question est contestée. Les » mesures préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral.
Pagina 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Pagina 748 - Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. ARTICLE 61 Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.
Pagina 9 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Pagina 644 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Pagina 454 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Pagina 707 - Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.
Pagina 454 - Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaux.