 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  La Semaine judiciaire - Pagina 4541881Volledige weergave - Over dit boek
 | 1869 - 1442 pagina’s
...propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soil dans tout autre signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'usage auquel elle peut être appliquée ;— Que, si... | |
 | 1857 - 1006 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a dépose deux exemplaires... | |
 | 1859 - 730 pagina’s
...suivant : « Attendu que la loi du 23 juin 1857 considère comme marque de fabrique tous les »ignés servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; que l'article 8 réprime non-seulement la contrefaçon proprement dite, mais aussi son imitation... | |
 | Édouard Calmels - 1862 - 60 pagina’s
...et fabricants. ART. 15. — Sout considérés comme marques de fabrique et de commerce lous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, tels que les emblèmes, empreintes, cachets, timbres, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, etc.,... | |
 | Algeria - 1865 - 602 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. dèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile1. ART. 3. Le dépôt n'a d'effet... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » (art. 1", L. 23 juin 1857). Cette énumération, bien entendu, n'est que limitative. Il n'est pas... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article 19 n'assurera la propriété... | |
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