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" Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. ARTICLE 61 Les jugements civils définitifs rendus dans un canton... "
La Semaine judiciaire - Pagina 718
1881
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849
...ceux de leur Etat, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 2

Antoine Morin - 1856
...cantons comme les leurs en matière de législation et pour les voies juridiques. (Textuel) Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Art. 50. Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1857
...assimilé aux jugements civils définitifs dont parle l'art. 49 de la constitution fédérale, qui porte que « les jugements » civils définitifs rendus...canton sont exécutoires dans » toute la Suisse. » Considérant qu'un règlement de frais ne saurait être considéré comme un jugement définitif,...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - 1859 - 552 pagina’s
...leur Etat, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. nuence être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

1864 - 888 pagina’s
...leur Etat, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Акт. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Ант. 50. Pour réclamations personnelles, le débil eur suisse ayant domicile et solvable, doit...
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Commentaire sur les Éléments du droit international, Volume 2

William Beach Lawrence - 1869
...chrétiennes, nues est garanti dans toute la Confédération, de même que la ia Presse, liberté de la presse. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Il ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique. La Confédération se...
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Commentaire sur les Éléments du droit international: et sur l ..., Volume 2

William Beach Lawrence - 1869 - 505 pagina’s
...recontiennes. nues est garanti dans toute la Confédération , de même que la u Presse, liberté de la presse. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Il ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique. La Confédération se...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 800 pagina’s
...mesures nécessaires à la répression des abus. Le droit de pétition est garanti. Droit de pétition. Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Nul ne peut être distrait de son juge naturel : en conséquence, il ne pourra être établi de tribunaux...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1874
...juges vaudois de méconnaître le jugement valaisan; Vu l'article 61 de la Constitution fédérale statuant que les jugements civils définitifs rendus...un canton sont exécutoires dans toute la Suisse; Attendu, en conséquence, que la saisie de Hoffmann et Narbel, basée sur un titre déclaré nul, doit...
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Annuaire de législation étrangère

1875
...État en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 61 (3). — Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Art. 62 (4). — La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droitde...
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