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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... "
La Semaine judiciaire - Pagina 555
1881
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du...
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Code de commerce

1807 - 254 pagina’s
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 pagina’s
...maîtres de bateaux , entrepreneurs dft diligences et voitures publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de...expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...diligences et voitures publiques. 1 08. Toutes actions contre le oommissionnaire et le vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pagina’s
...titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier...expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 pagina’s
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions...faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué, et, pour les...
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