 Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication...  La Semaine judiciaire - Pagina 6451881Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été... | |
 | 1827 - 606 pagina’s
...n'interdit la revendication que lorsque les marchandises sont entrées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; qu'ainsi, la revendication de Durand pouvait être faite jusqu'au moment de l'embarquement des marchandises... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pagina’s
...encore été en route , et qu'elles ne seraient encore entrées, ni dans les magasins du failli , ni dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Mais oserait-on dire que le vendeur primitif eût pu exercer cette Revendication, sans rembourser... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les marchandises on tété... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant -.".;• la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. ISéanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont... | |
 | 1841 - 1296 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli, i ûtrt de de'pôt, ou pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'eu aura point été effectuée dans ses magasins , ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Co. 577, s. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si , avant leur arrivée, les marchandises... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été clfectuée dans ses rtir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. — С. 538, 557,560, 5G Néanmoins la revendication ne sera pas recevahle si, avant leur arrivée, les marchandises ont été... | |
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