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" Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent... "
La Semaine judiciaire - Pagina 678
1881
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. 11. Le tribunal suisse ou français devant lequel sera portée une demande qui, d'après...défendeur , renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que devant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. 11. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que devant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. 11. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que devant...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

1869
...français, devant lequel sera portée une demande qui, d'après les règles fixées par le traité, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. Il est dil dans le Protocole Explicatif, signé par les plénipotentiaires,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

1870
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. 11. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui....défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que devant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. Art. 11. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. Art. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

1870
...la résidence pourront ordonner. ART. 11. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera porléc une demande qui, d'après les articles précédents,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui eu doivent connaître. ART. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - 1871
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. 1 1 . Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que devant...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner. ART. il. Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui,...défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître. ART. 12. L'opposition à un jugement par défaut ne pourra être formée que...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1874
...rang des dispositions d'ordre public. Nous lisons dans l'ari. 11 : - Le Tribunal suisse ou français, devant lequel sera * portée une demande qui, d'après...précédents, ne serait » pas de sa compétence, devra ^office, et même en l'absence du » défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui eu doivent...
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