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" Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété... "
La Semaine judiciaire - Pagina 454
1881
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...18 à 34 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'art. 34, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités fédérales suisses viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire et artistique,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Nummers 1-2

1873
...à 30 qui suivent. H est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 31, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire ou artistique, sur la base de l'assimilation des étrangers...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagina’s
...SO qui suivent. — II est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 14-15

1867
...14 à 30 qui suivent. Il est enlendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'art. 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...les autorités compétentes de la Suisse viendraient a consacrer, en matière de propriélé littéraire ou artistique, sur la base de l'assimilalion des...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...à 50 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...á 30 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'nrticle 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...les Autorités compétentes de la Suisse viendraient Л consacrer, n matière de propriété littéraire ou artistique, sur la Ьан de l'assimilation...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...à 30 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer en matière de propriété littéraire ou artistique, sur la base ile l'assimilation des étrangers...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 758 pagina’s
...aurions assurément mauvaise grâce à nous en plaindre. Il est vrai que la convention ajoute (art. 18) que « ces dispositions pourront être remplacées...compétentes de la Suisse viendraient à « consacrer en matière de propriété industrielle, sur la base de l'assimi« lation des étrangers aux nationaux...
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Entscheidungen des Schweiz. Bundesgerichtes: amtliche Sammlung, Volume 1

Switzerland. Bundesgericht - 1876
...moins que le traité entre la Suisse et la France mentionne à son art. 18 la réserve expresse que ses dispositions pourront être remplacées par celles...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, ce qui n'a toutefois pas encore eu lieu. La demande des recourants ne peut donc être traitée que...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagina’s
...Dispositions réglementaires de la convention franco-suisse du SQjum 1864. Ces dispositions peuvent être remplacées par celles de la législation que...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...
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