 C'est ce qui résulte de l'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale : i le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition » qui sont formulées en vertu des traités d'extradition existants, pour » autant que l'application...  La Semaine judiciaire - Pagina 2011881Volledige weergave - Over dit boek
 | 1875 - 756 pagina’s
...L'article 58 de notre loi Suisse d'organisation judiciaire fédérale du27 juin 1874, porte : « Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...existants, pour autant que l'application du traité est contestée. Le» mesuras préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral. Conformément... | |
 | Schweiz Bundesgericht - 1876 - 636 pagina’s
...tronquée par l'inculpé. Ensuite des considérations ci-après : 1. A teneur de l'article 58 de la loi, le Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...l'application du traité en question est contestée, tandis que les mesures préliminaires restent dans la compétence du Conseil fédéral. ' Francis Stanley,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagina’s
...ARTICLE LV de la Loi sur l'Organisation Judiciaire Fédérale du 27 Juin, 1874, porte que — " Le Tribunal Fédéral statue sur les demandes d'extradition...restent dans la compétence du Conseil Fédéral." sur l'entrée en fonctions du Tribunal Fédéral, les contestations en matière d'extradition ont passé... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 pagina’s
...cette règle importante et qui constitue un sérieux point d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral 2 . » SECTION V. APPRÉCIATION DES TROIS SYSTÈMES. Le système français est condamné par le législatcurfrançaislu... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 pagina’s
...cette règle importante et qui constitue un sérieux point d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...préliminaires restent dans la compétence du conseil fédérali. i SECT1ON V. APPRÉCiATiON DES TRO1S SYSTÈMES. Le système français est condamné par... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 pagina’s
...d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradilion qui sont formulées en vertu des traités d'extradition...restent dans la compétence du conseil fédéral*. » SECTION V. APPRÉCIATION DES TROIS SYSTÈMES. Le système français est condamné par le législateur... | |
 | 1884 - 896 pagina’s
...l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral n'est compétent pour statuer que « sur les demandes d'extradition qui sont formulées...traités d'extradition existants, pour autant que l'applica» tion du traité en question est contestée. » 2. La demande d'extradition du sieur Rigaud,... | |
 | Jacques Berney - 1889 - 172 pagina’s
...actuellement. L'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale est conçu en ces termes: nLe Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extra^dition...l'application du traité en question ^est contestée. ," nLes mesures préliminaires restent dans la compétence du Conseil fédéral." Ainsi l'opposition... | |
 | 1889 - 922 pagina’s
...d'un malentendu qu'elle n'est pas formulée par la loi. » D'après l'art. 58 de la loi actuelle, le Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition qui sont formulées en vertu des traités existants, pour autant que l'application du traité en question est contestée. Les mesures préliminaires... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagina’s
...nouveau projet de loi français consacre cependant le système belge avec quelques modifications. « Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...restent dans la compétence du Conseil fédéral. » (Art. 58 de la loi suisse sur l'organisation fédérale). Les traités conclus par le Grand-Duché... | |
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