 Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 224door France - 1873Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1917 - 1584 pagina’s
...entrepreneurs de roessl geries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les «rUflj par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis....cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport, tant pour ia grau» que pour la petite vitesse, seront arrêtés annuellement, sur la proposition du... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...qui concerne les paquets et colis, ne peut èire invoqué p.ir les entre preneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport,...Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix ile transport seront arrêtés annittlIement par l'administration, tant pour la grande que pour la... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...par les entrepreneurs des messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à rnoin* que les articles par eux envoyés ne soient réunis...ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtée annuellement par le conseil général, tant pour la grande que pour lit petite 'ilesse. En... | |
 | 1857 - 740 pagina’s
...invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, a moins que les articles par eux envoyés ne soient..., tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au § 6 ci-dessus,... | |
 | France - 1858 - 1478 pagina’s
...entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les .-irlicles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spéciliés, les prix de transport seront arré'és annuellement par l'administration, tant pour la... | |
 | 1859 - 1058 pagina’s
...ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage, et autres intermédiaires de transport,...articles par eux envoyés ne soient réunis en un MUl COllS. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...225 ееггзе Its paquets et colis, ne peul être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport...moins que les articles par eux envoyés ne soient réduis eu un seul colis. Dans les cinq cas ci-dess spécifiés, les prix de transport seront arrêtes... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transports, a moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq ras ci-dessus spécifiés, les prix de trans- _ --.,-- -, ,-- . , porl seront arrêtés annuellement... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...qui concerne les paquets et colis, ne peut élre invoqué parles entrepreneurs de mes* sageries et de roulage et autres intermédiaires de transport,...envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les destination, les expéditions auront lien suiunt l'ordre de leur inscription k la gare de dépul. Toute... | |
 | France - 1860 - 1106 pagina’s
...messageries et de roulage et autres intermédiaires «le transport, à moins que les articles par eax envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans...spécifiés, les prix de transport seront arrêtés anmietter-ri' par l'administration , tant potir la grande qne pour la petite vitesse , sur la proposition... | |
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