 ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 72door France - 1873Volledige weergave - Over dit boek
 | 1836 - 1016 pagina’s
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels...directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par... | |
 | 1856 - 1072 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | 1841 - 950 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | 1837 - 956 pagina’s
...des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes... | |
 | France - 1833 - 862 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | France - 1863 - 968 pagina’s
...mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | 1834 - 984 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour 1834, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal de* contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce... | |
 | 1836 - 1004 pagina’s
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime... | |
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