Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 1

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Pagina 307 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont, l'organisation sera déterminée par des lois.
Pagina 350 - Mirabeau : * Nous sommes ici par la volonté du peuple, et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes!
Pagina 406 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Pagina 219 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Pagina 92 - II défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les...
Pagina 233 - Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitans ne peuvent avoir lieu ; et s'ils sont quelquefois dans le cas de les produire au conseil de préfecture , pour établir leurs réclamations , cela sera volontaire de leur part , et n'aura lieu que rarement. Cette présentation de registres offre dans cette circonstance peu...
Pagina 53 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents; 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés; 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
Pagina 237 - L'intérêt public est en sûreté quand, au lieu d'avoir un ennemi, il n'a qu'un garant dans l'intérêt privé.
Pagina 220 - ... 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.
Pagina 230 - S'il est juste que les propriétaires de mines paient une redevance , à titre de propriétaires , il est nécessaire, pour , l'intérêt général, qu'elle soit extrêmement modique; car, si elle était considérable, elle paralyserait ou anéantirait bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouvelles. Il est reconnu que tout impôt qui pèse sur l'industrie est beaucoup plus nuisible qu'utile. L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété...

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