 Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitans ne peuvent avoir lieu ; et s'ils sont quelquefois dans le cas de les produire au conseil de préfecture , pour établir leurs réclamations , cela sera volontaire de leur part , et...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 229door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pagina’s
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours, comme le moyen le plus sûr de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...peu d'inconvéniens , tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les laisser parcourir par tous les agens des contributions... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pagina’s
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours, comme le moyen le plus sûr de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...peu d'inconvéniens , tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les laisser parcourir par tous les agens des contributions... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 682 pagina’s
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours , comme le moyen le plus sur de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...produire au conseil de préfecture, pour établir leurs récla- ' mations , cela sera volontaire de leur part , et n'aura lieu que rarement. Cette présentation... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pagina’s
...surtaxes et les réclamations. Les'perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu , et s'ils sont quelquefois...n'aura lieu que rarement ; cette présentation de registre offre dans cette circonstance peu d'inconvénients , tandis qu'il y en aurait eu de très-graves... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pagina’s
...surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu , et s'ils sont quelquefois...de leur part, et n'aura lieu que rarement ; cette prosentation de registre offre dans cette circonstance peu d'inconvénients . tandis qu'il y en aurait... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1862 - 432 pagina’s
...commission du corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de très-graves pour le commerce s'il avait fallu les... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1866 - 548 pagina’s
...commission du Corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...volontaire de leur part et n'aura lieu que rarement; c^tte présentation de registres offre dans cette circonstance peu. d'inconvénients, tandis qu'il... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - 1891 - 504 pagina’s
...: « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu; s'ils sont quelquefois dans le cas de les produire...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les... | |
 | 1859 - 968 pagina’s
...commission du corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de trèsgraves pour le commerce s'il avait fallu les... | |
 | 1810 - 514 pagina’s
...voies indirectes, mais sûres, les connaissances nécessaires pour asseoir des jugemens équitables. Les perquisitions et les recherches .dans les registres...commerce, s'il avait fallu les laisser parcourir par tousles agens des contributions publiques. Un fonds de non valeur était une chose utile à établir... | |
| |
