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" Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitans ne peuvent avoir lieu ; et s'ils sont quelquefois dans le cas de les produire au conseil de préfecture , pour établir leurs réclamations , cela sera volontaire de leur part , et... "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 233
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours, comme le moyen le plus sûr de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...peu d'inconvéniens , tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les laisser parcourir par tous les agens des contributions...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pagina’s
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours, comme le moyen le plus sûr de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...peu d'inconvéniens , tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les laisser parcourir par tous les agens des contributions...
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ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...proportionnelle que le gouvernement conservera toujours , comme le moyen le plus sur de prévenir les surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches...produire au conseil de préfecture, pour établir leurs récla- ' mations , cela sera volontaire de leur part , et n'aura lieu que rarement. Cette présentation...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pagina’s
...surtaxes et les réclamations. Les'perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu , et s'ils sont quelquefois...n'aura lieu que rarement ; cette présentation de registre offre dans cette circonstance peu d'inconvénients , tandis qu'il y en aurait eu de très-graves...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pagina’s
...surtaxes et les réclamations. Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu , et s'ils sont quelquefois...de leur part, et n'aura lieu que rarement ; cette prosentation de registre offre dans cette circonstance peu d'inconvénients . tandis qu'il y en aurait...
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique ..., Volume 1

Félix Esquirou de Parieu - 1862
...commission du corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de très-graves pour le commerce s'il avait fallu les...
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Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, économique et ...

Félix Esquirou de Parieu - 1866 - 1538 pagina’s
...commission du Corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...volontaire de leur part et n'aura lieu que rarement; c^tte présentation de registres offre dans cette circonstance peu. d'inconvénients, tandis qu'il...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Aguillon - 1891
...: « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu; s'ils sont quelquefois dans le cas de les produire...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de très graves pour le commerce s'il avait fallu les...
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Journal des économistes

1859
...commission du corps législatif : « Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans...présentation de registres offre dans cette circonstance peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de trèsgraves pour le commerce s'il avait fallu les...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810
...voies indirectes, mais sûres, les connaissances nécessaires pour asseoir des jugemens équitables. Les perquisitions et les recherches .dans les registres...commerce, s'il avait fallu les laisser parcourir par tousles agens des contributions publiques. Un fonds de non valeur était une chose utile à établir...
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