 II défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 92door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...seulement, les listes d'éligibles, les actesdu corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique; mais jamais sur... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 500 pagina’s
...le Gouvernement: le Tribunal, est-il dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 352 pagina’s
...le Gouvernement , le Tribunal , est - il dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagina’s
...seulement , les listes d'éligibles , les actes du Corps-Législatif et ceux du Gon-. vernement. 2p. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagina’s
...seulement, les listes d'éligibles , les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur... | |
 | France - 1816 - 422 pagina’s
...seulement, les listes d'éligibles, les actes du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire; sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...actes du -corps législatif et ceux du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 pagina’s
...seulement , les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pagina’s
...le gouvernement, le tribunat, est-il dit, article XXII du titre III de la constitution , le tribunat ex-prime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de T administration publique. Certes, il ya... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...sculemcnt, les lisles d'éligibles, les actes du corps législatif, e ceux du gouvernement. jg. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus .1 corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique,... | |
| |
