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" II défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations... "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 92
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...seulement, les listes d'éligibles, les actesdu corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique; mais jamais sur...
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Dernières vues de politique et de finance

Jacques Necker - 1802 - 475 pagina’s
...le Gouvernement: le Tribunal, est-il dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya...
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Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - 1802 - 323 pagina’s
...le Gouvernement , le Tribunal , est - il dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...seulement , les listes d'éligibles , les actes du Corps-Législatif et ceux du Gon-. vernement. 2p. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pagina’s
...seulement, les listes d'éligibles , les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...seulement, les listes d'éligibles, les actes du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire; sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...actes du -corps législatif et ceux du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1821
...seulement , les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur...
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Œuvres complètes de M. Necker: Dernières vues de politique et de finance ...

Jacques Necker - 1821
...le gouvernement, le tribunat, est-il dit, article XXII du titre III de la constitution , le tribunat ex-prime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de T administration publique. Certes, il ya...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...sculemcnt, les lisles d'éligibles, les actes du corps législatif, e ceux du gouvernement. jg. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus .1 corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique,...
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