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" ... 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 220
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Journal des mines

1810
...qui ont supprimé les droits féodaux. X ' 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de ^payer les indemnités dues au propriétaire de la surface...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...qui ont supprimé les droits féodaux. • 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...lois qui ont supprimé les droits féodaux. 4^- Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriélaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...présent article. 22. « ART. •(" (42 de la loi). Le droit attribué par l'art. 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. » A supprimer et à remplacer par les articles 55 et 56 du projet , ainsi modifiés. « ART.... (4o...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pagina’s
...présent article. a2. « ART. 4o (42 de la loi}. Le droit attribué par l'art. 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. » A supprimer et à remplacer par les articles 55 et 56 du projet , ainsi modifiés. « ART.... (4o...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...lois qui ont supprimé les droits féodaux. 4a. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 4 3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 592 pagina’s
...lois qui ont supprimé les droits féodaux. 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 11-12

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833
...paraît avoir dicté l'article 42 de la loi. Cet article, expliquant l'art. 6, porte que «le droit attribué aux propriétaires de la surface , sera...une somme déterminée par l'acte de concession.» Suivant M. Girardin, cette disposition aurait été adoptée sur la remarque faite « qu'il y aurait...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...redevance sera évaluée, pour l'exécution de l'art. 18. A/. , art. 19. Le droit attribué par l'art. 6 aux propriétaires de la surface sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. Art. 42. Un arrêté royal du 29 août 1831 règle le service des mines. Une loi du \" juillet 1823...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pagina’s
...une ordonnance délibérée en conseil d'état. L'art. 42 ajoute que le droit attribué par l'art. 6 aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. II résulte clairement de ces deux articles que l'indemnité due au propriétaire pour le tréfonds...
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